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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ PERMIGO SAS

La Société est un établissement d’enseignement à la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et A/A1/A2/AM, agréé par les Préfectures :

• de LYON, sise 106, rue Pierre Corneille – 69 419 LYON Cedex 03, sous le numéro d’agrément E 14 069 0038 0, obtenu le 16/12/2014 ;
• de PARIS, sise 92, boulevard Ney – 75 018 PARIS, sous le numéro d’agrément E 15 075 0019 0, obtenu le 4/05/2015;
• de LILLE, sise 12, rue Jean Sans Peur – 59 039 LILLE, sous le numéro d’agrément E 15 059 0026 0, obtenu le 7/07/2015 ;
• de SAINT-ETIENNE, sise 2, rue Charles de Gaulle – 42 000 SAINT-ETIENNE, sous le numéro d’agrément E 15 042 0001 20, obtenu le 14/09/2015;
• de BORDEAUX, sise 2, esplanade Charles de Gaulle – 33 077 BORDEAUX, sous le numéro d’agrément E 15 033 00250, obtenu le 24/09/2015 ;
• de MONTPELLIER, sise 34, place Martyrs de la Résistance – 34 090 MONTPELLIER, sous le numéro d’agrément E 15 034 0023 0, obtenu le 13/10/2015 ;
• de NANTES, sise 6, quai Ceineray – 44 000 NANTES, sous le numéro d’agrément E 15 044 0027 0, obtenu le 19/10/2015 ;
• de NICE, sise 147, boulevard du Mercantour – 06 200 NICE, sous le numéro d’agrément E 15 006 0023 0, obtenu le 9/12/205 ;
• de GRENOBLE, sise 12, place de Verdun – 38 000 GRENOBLE, sous le numéro d’agrément E 16 038 0009 0, obtenu le 26/02/2016 ;
• de STRASBOURG, sise 5, place de la République – 67 000 STRASBOURG, sous le numéro d’agrément E 16 067 0004 0, obtenu le 15/03/2016 ;
• de MARSEILLE, sise 66 bis, rue Saint Sébastien – 13 006 MARSEILLE, sous le numéro d’agrément E 16 013 0007 0, obtenu le 20/04/2016 ;

• de LE HAVRE, sise 95, boulevard de Strasbourg – 76 600 LE HAVRE, sous le numéro d’agrément E 16 076 0005 0, obtenu le 26/04/2016 ;

• de MONTBAZON, sise 15, rue Bernard Palissy – 37 000 TOURS, sous le numéro d’agrément E 16 037 0004 0, obtenu le 18/10/2013 ;

• de JOUE LES TOURS, sise 15, rue Bernard Palissy – 37 000 TOURS, sous le numéro d’agrément E 16 037 0002 0, obtenu le 03/07/2014 ;

• de BALLAN MIRE, sise 15, rue Bernard Palissy – 37 000 TOURS, sous le numéro d’agrément E 16 037 0001 0, obtenu le 12/05/2016 ;

• de BALLAN MIRE, sise 15, rue Bernard Palissy – 37 000 TOURS, sous le numéro d’agrément E 16 037 0003 0, obtenu le 12/05/2016

• de TOULOUSE, sise 30 Rue de Metz, 31000 Toulouse, sous le numéro d’agrément E 16 031 0016 0, obtenu le 27/09/2016 ;

Elle a pour objet, directement comme indirectement, en France comme à l’étranger, l’enseignement de la conduite de tous véhicules à moteur, de la sécurité routière et toutes activités annexes telles que e-learning et la formation à distance.

Dans ce cadre, la Société a développé une plateforme en ligne, accessible sur le site Internet www.permigo.com  et via toute application mobile, tablette ou ordinateur (ci-après le « Site Internet »), dédiée à l’exploitation de ses activités de moto-école en ligne (ci-après le « Concept  ») et propose une gamme de produits et services utiles, pour préparer l’examen du permis de conduire de catégorie B et A/A1/A2/AM.

1. – DEFINITIONS
Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « CGVPS »), les termes suivants auront les significations indiquées ci-après :

SOCIETE : désigne la société PERMIGO 2, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé 9 BIS RUE DES ORVILLIERS 94320 THIAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 829 551 472 RCS CRÉTEIL, dont le numéro de TVA intra-communautaire est le FR21 829 551 472. La Société est agréée en tant qu’établissement agréé d’enseignement à la conduite des véhicules à moteur de la catégorie A/A1/A2/AM et B.

OFFRE : désigne l’offre de vente de Produits et/ou de réalisation de Prestations de Services, proposée par la Société aux Elèves Candidats PERMIGO exclusivement, en ligne sur le Site Internet.

ELEVE CANDIDAT PERMIGO : désigne l’élève qui, quel que soit son statut, après souscription du Contrat, dans les conditions déterminées ci-après, bénéficie et utilise les Produits et/ou Prestations de Services de la Société.

COMMANDE : désigne toute commande passée par l’Elève Candidat PERMIGO et se matérialisant par la conclusion de l’Offre par ce dernier.

CONTRAT : désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties, en ce compris, tout contrat, les présentes CGVPS et l’Offre signée.

PRODUITS : désignent les produits commercialisés par la Société liés à l’activité d’enseignement à la conduite.

PRESTATIONS DE SERVICES : désignent les prestations liées à la vente de Produits, réalisées par la Société, et objets de l’Offre, dans le cadre de l’enseignement de la conduite.

PARTIES : désigne la Société et l’Elève Candidat PERMIGO.

Les mots au singulier peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement.
2. – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2.1. Les présentes CGVPS représentent le Contrat conclu entre la Société et les Elèves Candidats PERMIGO. Elles sont applicables à toutes les ventes de Produits et/ou de Prestations de Services réalisées par la Société avec les Elèves Candidats PERMIGO. Toute Offre est soumise aux clauses et conditions des présentes CGVPS qui en forment partie intégrante. Les présentes CGVPS sont jointes à toute Offre transmise aux Elèves Candidats PERMIGO. L’Elève Candidat PERMIGO reconnaît en conséquence avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes de celles-ci.

2.2. Les présentes CGVPS prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant de l’Elève Candidat PERMIGO, sauf dérogation préalable expresse et écrite des Parties. En conséquence, toute condition contraire sera inopposable aux Parties, sauf acceptation écrite et préalable de celles-ci.

2.3. La Société informe par les présentes CGVPS l’Elève Candidat PERMIGO ne pas avoir souscrit à un dispositif de garantie financière permettant, en cas de défaillance de la Société, le remboursement des sommes perçues en trop par elle. En conséquence de quoi, l’Elève Candidat PERMIGO déclare avoir connaissance de cette absence de souscription de garantie financière par la Société et l’accepter.
3. – FORMATION DU CONTRAT – ENTREE EN VIGUEUR
3.1. La souscription d’une Offre, par l’Elève Candidat PERMIGO, vaut Commande ferme et définitive auprès de la Société, sous réserve des dispositions des articles 3.6 et 4 ci-après. Si l’Elève Candidat PERMIGO est mineur, dans le respect des dispositions textuelles relatives à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie A1 (âge minimal de 16 ans) et B (âge minimal de 15 ans), la Commande doit être agréée par écrit par ses représentants légaux.

L’Elève Candidat PERMIGO reconnait expressément, à ce titre, qu’il ne peut acheter :

– plus d’un Forfait à la fois,
– plus d’un Pack à la fois,
tant que les heures respectives qui y sont incluses ne sont pas intégralement consommées, et telles que ces Offres sont définies à l’article 6 ci-après.

3.2. Toutes les informations formulées par l’Elève Candidat PERMIGO lors de la prise de Commande engagent ce dernier et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur. Toute demande de modification de la Commande de l’Elève Candidat PERMIGO sera prise en considération avec l’accord exprès de la Société et, en tout état de cause, sauf motif légitime, tel que précisé ci-après, si elle est parvenue par écrit à l’issue du délai de rétractation visé à l’article 4.1 ci-après.

3.3. L’Elève Candidat PERMIGO s’engage à se rapprocher de la Société, pour toute demande personnalisée, au regard de l’Offre. Dans une telle hypothèse, la Société établira, à réception des spécifications corrélativement transmises, un devis adapté.

3.4. La Société transmettra par tout moyen à l’Elève Candidat PERMIGO une confirmation de Commande, à laquelle seront jointes les présentes CGVPS.

3.5. La Société communiquera plus largement à l’Elève Candidat PERMIGO, en amont de la conclusion du Contrat, les présentes CGVPS, toutes informations et renseignements visés par les dispositions du Code de la consommation, notamment :

• les principales caractéristiques du Contrat, des Produits et des Prestations de Services proposés ;
• l’identité de la Société, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités ;
• le prix total des Produits et des Prestations de Services, toutes taxes comprises ou lorsque le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l’avance, du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et s’il y a lieu, tous frais supplémentaires ou lorsque ces frais ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, la mention que ces frais ne peuvent être exigibles ;
• le cas échéant, les modalités de paiement ;
• les garanties légales, les fonctionnalités des Produits :
• la durée des Offres, leur péremption d’utilisation (telle que définie à l’article 6 pour chacun des Produits et des Prestations de Services), les conditions de résiliation du Contrat.

3.6. Conformément à la réglementation applicable, le Contrat prend effet à compter de la réalisation effective, par l’Elève Candidat PERMIGO, dans les conditions ci-après définies, de l’évaluation préalable visée à l’article L. 213-2 du Code de la route, destinée à estimer le nombre d’heures nécessaires à la formation pratique, telle que prévue à l’article 7 ci-après (ci-après la « Date d’Effet »).

Cette évaluation préalable devra être réalisée préalablement à la conclusion du Contrat, alternativement :

€ au sein des établissements de la Société, ou
€ en voiture, avec un des enseignants de la Société,
Aucun accès au code en ligne ou aux salles de code de la Société n’est autorisé tant que l’évaluation préalable susvisée n’est pas réalisée.
En cas de réalisation de l’évaluation préalable hors du Site Internet, l’Elève Candidat PERMIGO signera par voie électronique la confirmation de réalisation de celle-ci, ainsi que le Contrat.

Une fois ladite évaluation préalable réalisée par l’Elève Candidat PERMIGO (par voie électronique ou en voiture, avec un des enseignants de la Société, pour la catégorie B), en présence de l’enseignant, une confirmation électronique sera adressée à l’Elève Candidat PERMIGO ; l’attestation correspondante sera mise en ligne et rendue accessible dans son espace personnel.

En cas de Contrat conclu à distance, la réalisation de l’évaluation préalable – valant Date d’Effet – fait courir le délai de rétractation, selon les modalités visées à l’article 4 ci-après.

3.7. Pour toute question relative à une Commande, son suivi, le Contrat, son exécution ou encore la mise en œuvre des garanties, l’Elève Candidat PERMIGO est invité à joindre la Société à l’adresse email support@permigo.com téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)9 82 36 67 91 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

4. – RETRACTATION

4.1. CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, L’ELEVE CANDIDAT PERMIGO AYANT CONCLU SON CONTRAT A DISTANCE, AU SENS DE L’ARTICLE L. 221-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DISPOSE, HORS DEROGATIONS PREVUES A L’ARTICLE 4.2 CI-APRES, D’UN DELAI DE RETRACTATION DE QUATORZE (14) JOURS A COMPTER DE LA DATE D’EFFET.
TOUT CONTRAT SIGNE DANS L’UN DES PERMIGO STORE N’OUVRE DROIT A AUCUNE FACULTE DE RETRACTATION.
4.2. LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ETRE EXERCE POUR LES CONTRATS :

1° DE FOURNITURE DE SERVICES PLEINEMENT EXECUTES AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION ET DONT L’EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DE L’ELEVE CANDIDAT PERMIGO ET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION ;

2° DE FOURNITURE DE BIENS CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATIONS DE L’ELEVE CANDIDAT PERMIGO OU NETTEMENT PERSONNALISES ;

4° DE FOURNITURE DE BIENS SUSCEPTIBLES DE SE DETERIORER ;

5° DE FOURNITURE DE BIENS QUI ONT ETE DESCELLES PAR L’ELEVE CANDIDAT PERMIGO APRES LA LIVRAISON ET QUI NE PEUVENT ETRE RENVOYES POUR DES RAISONS D’HYGIENE ;

6° DE FOURNITURE DE BIENS QUI, APRES AVOIR ETE LIVRES ET DE PAR LEUR NATURE, SONT MELANGES DE MANIERE INDISSOCIABLE AVEC D’AUTRES ARTICLES ;

7° DE FOURNITURE D’ENREGISTREMENTS AUDIO OU VIDEO OU DE LOGICIELS INFORMATIQUES LORSQU’ILS ONT ETE DESCELLES PAR L’ELEVE CANDIDAT PERMIGO APRES LA LIVRAISON ;

8° DE FOURNITURE D’UN CONTENU NUMERIQUE NON FOURNI SUR UN SUPPORT MATERIEL, COMME LES OFFRES DE PERMIGO DE CODE EN LIGNE VISEES AUX ARTICLES 6. I- 6/ ET 6. II–9/ CI-APRES, DONT L’EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DE L’ELEVE CANDIDAT PERMIGO ET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION.

A ce titre, les Parties conviennent que si l’Elève Candidat PERMIGO demande le remboursement d’une Commande incluant notamment des services de code en ligne, dont l’exécution a été initiée, il sera fait application des dispositions de l’article 4.3. ci-après.
4.3. L’Elève Candidat PERMIGO qui souhaite que l’exécution du Contrat conclu à distance, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, commence avant la fin du délai de rétractation visé à l’article 4.1 ci-avant, le notifiera par tous moyens à la Société.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, dans le délai réglementaire imparti, alors que l’exécution du Contrat a commencé sur sa demande, l’Elève Candidat PERMIGO sera facturé à la Société d’un montant correspondant aux Prestations de Services fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Commande convenue au Contrat.
4.4. EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI L’ELEVE CANDIDAT PERMIGO SOUHAITE UTILISER SA FACULTE DE RETRACTATION, DANS LE RESPECT DE CE QUI PRECEDE, IL DOIT AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION SUSVISE, ADRESSER A LA SOCIETE :
• UN COURRIER EN LETTRE RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EXPLICITANT DE MANIERE NON EQUIVOQUE SA VOLONTE EXPLICITE DE SE RETRACTER, OU
• COMPLETER ET ADRESSER A LA SOCIETE, PAR TOUS MOYENS, LE FORMULAIRE DE RETRACTATION JOINT AU CONTRAT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE TOUJOURS ACCESSIBLE EN BAS DE PAGE DU SITE INTERNET, SOUS LE LIEN CGV.
A réception de la rétractation, la Société délivre à l’Elève Candidat PERMIGO un accusé de réception. En cas de litige, il appartient à l’Elève Candidat PERMIGO de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le Contrat.

4.5. Dans le cas où l’exécution du Contrat inclut une livraison de Produits, l’Elève Candidat PERMIGO dispose d’un délai de 14 jours suivant sa rétractation, pour retourner les Produits livrés (produits non ouverts et sous blister). L’Elève Candidat PERMIGO ne paye dans ce cas que les coûts directs de renvoi des Produits.

La Société s’engage, quant à elle, à rembourser l’Elève Candidat PERMIGO de la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation de l’Elève Candidat PERMIGO, dans les conditions visées à l’article 5.2 ci-après.

En cas de livraison de Produits, la Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits concernés ou jusqu’à ce que l’Elève PERMIGO ait fourni une preuve d’expédition desdits Produits.

4.6. Pour toute question en lien avec l’exercice du droit de rétractation, l’Elève Candidat PERMIGO est invité à joindre la Société à l’adresse email support@permigo.com téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)9 82 36 67 91 (article L. 121-18 du Code de la consommation).
5. – RESILIATION – EFFETS

5.1. Chacune des Parties se réserve le droit de résilier le Contrat, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations et/ou de comportement contraire à la bonne exécution du Contrat, ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, s’il n’y est pas remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une notification énonçant le/les manquements(s) en cause. La résiliation prendra alors effet au terme du délai de quinze (15) jours susvisé, sans formalisme complémentaire. A ce titre, sans toutefois s’y limiter, la Société pourra résilier le Contrat en cas d’agissement contraire à la morale, en cas d’incorrection répétée, d’attitude agressive, violence verbale et/ou physique et plus largement, tout acte ou omission constitutif d’une infraction pénale, quel qu’en soit la victime, et/ou nuisible, préjudiciable et/ou encore déloyal envers la Société, l’enseignant et/ou tout autre candidat et/ou contraire à la Charte éthique de la Société, dont la version en vigueur est ci-attachée.
5.2. Chacune des Parties pourra également valablement résilier le Contrat en cas de motif légitime, entendu comme tout événement hors de la volonté de la Partie concernée ou de tout autre événement ayant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est visée à l’article 19 ci-après.

A titre d’exemples non exhaustifs et sans préjudice des dispositions des articles 5.5 et 17.2 :

€ le retrait de l’agrément de la Société par la Préfecture concernée,
€ l’incapacité empêchant l’Elève Candidat PERMIGO de suivre, dans des conditions normales, l’enseignement à la conduite des véhicules terrestres à moteur (sur présentation d’un justificatif médical),
sont considérés comme des motifs légitimes de résiliation en application du présent article.

L’Elève Candidat PERMIGO notifiera à la Société sa demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception exposant, de manière non équivoque, les motifs de sa demande, tels que précisés ci-avant, à l’adresse du store auquel il est rattaché.

En cas de résiliation du Contrat par l’Elève Candidat PERMIGO fondée sur un tel motif légitime ou en cas d’évènement ayant les caractéristiques de la force majeure, la Société remboursera en tout état de cause à l’Elève Candidat PERMIGO les sommes versées au titre du Contrat déduction faite des Prestations de Services effectivement réalisées et/ou des Produits livrés, ainsi que des frais de résiliation visés à l’article 5.4 ci-après.

La Société effectue ce remboursement sous trente (30) jours à compter de la date à laquelle elle s’est vue notifier la demande de résiliation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Elève Candidat PERMIGO pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais à sa charge.

Les remboursements par virement sont conditionnés à la fourniture, par l’Elève Candidat PERMIGO, sur première demande de la Société, de son relevé d’identité bancaire (RIB). La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Elève Candidat PERMIGO a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par elle.

5.3. En cas de résiliation de la Société non fondée sur un motif légitime, tel que visé ci-avant, l’Elève Candidat PERMIGO sera en droit de prétendre au versement d’une indemnité d’un montant équivalent aux sommes qu’il aura versées au titre de l’exécution du Contrat.

5.4. La Société sera fondée à appliquer des frais de résiliation du Contrat, d’un montant de quatorze euros et quatre-vingt-dix centimes (14,90 €), afin de couvrir le temps passé sur la clôture et l’archivage du dossier, notamment l’espace personnel en ligne sur le Site Internet de l’Elève Candidat PERMIGO , ainsi que les frais bancaires appliqués au Contrat.

Conformément à l’article L. 213-2 du Code de la route, aucun frais de restitution, comme de transfert de dossier, ne sera toutefois appliqué par la Société. Constituent, au sens de l’article R. 213-3-1 du Code de la route, des frais de transfert interdits tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements.

5.5. En tout état de cause, la résiliation anticipée du Contrat entraînera la perte, pour l’Elève Candidat PERMIGO, du bénéfice des Produits et des Prestations de Services à date effective de la résiliation.

L’Elève Candidat PERMIGO pourra à ce titre télécharger sur le Site Internet l’ensemble des documents le concernant et supprimer son compte, dans les huit (8) jours suivant la date effective de terminaison. Toute suppression de compte est définitive.
Les dispositions des articles 20 et 21 ci-après survivront à la terminaison du Contrat, pour les durées respectives fixées à ces articles.
6. – DESCRIPTION DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES
6.1. La Société s’engage à délivrer une formation conforme à la réglementation applicable et aux objectifs contenus dans le Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC), tels que repris dans le livret d’apprentissage visé à l’article 8 ci-après.

Les cours théoriques et pratiques sont exclusivement délivrés par des personnes titulaires de l’autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie dispensée, selon la réglementaire en vigueur.

6.2. Conformément à la réglementation applicable, la formation initiale à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie A/A1/A2 et B est précédée de l’évaluation visée à l’article 3.6 ci-avant, destinée à estimer le nombre d’heures nécessaires à la formation. Cette évaluation de départ est réalisée préalablement à la signature du Contrat. A l’instar des heures consacrées au passage de l’épreuve pratique, elle n’est pas comprise dans le volume d’heures obligatoires.

L’ensemble des forfaits comprennent les frais administratifs de traitement de dossier, qui sont totalement gratuits au sein de la Société.

Néanmoins, à compter du 13 juin 2016, le coût du passage à l’examen théorique reste à la charge de l’Elève Candidat, pour un montant de 30 € TTC. Ce prix est à payer auprès des organismes privés habilités à faire passer l’examen lors de l’inscription à l’examen théorique.

Parmi les Produits et Prestations de Services, la Société commercialise plus spécialement diverses Offres de forfaits, produits, packs de conduite et code en ligne, dont la liste exhaustive figure sur la page « Produits » dédiée du Site Internet. Les Produits et Prestations de Services se décomposent comme suit.

Comme indiqué à l’article 3.1 ci-avant, l’Elève Candidat PERMIGO ne peut ni acheter plus d’un Forfait ou un Pack à la fois, (telles que ces Offres sont définies à l’article 6 ci-après).

Ces interdictions s’appliquent à l’Elève Candidat PERMIGO, tant que le premier achat Forfait, Pack) n’a pas été intégralement consommé par ce dernier.

6.3. Les modalités particulières de consommation des Produits, dont notamment les Forfaits et les Packs, et d’exécution des Prestations de Services sont régies par l’article 7 ci-après. En conséquence, lesdites modalités de l’article 7 seront applicables à chaque Produit et Prestation de Services, ce que l’Elève Candidat PERMIGO reconnait et accepte expressément, sans autre besoin de rappel.
I. PERMIS DE CATEGORIE B :

o un accès à 6 mois de code 100 % en ligne, avec effet sous 24 heures à 48 heures, jour ouvré, pour des besoins de déblocage technique, à compter de la confirmation de la réalisation de l’évaluation préalable visée à l’article L. 213-2 du Code de la route, par l’Elève Candidat PERMIGO, dans les conditions fixées à l’article 3.6 ci-avant  L’accès au code en ligne et à nos salles de code ne sera en conséquence possible qu’après réalisation de l’évaluation préalable requise par les textes en vigueur.

Attention : Les démarches liées à l’inscription et à la présentation de l’Elève Candidat PERMIGO à l’examen théorique ne sont pas incluses dans ce forfait. Il reviendra au seul Elève Candidat PERMIGO de se charger et de réaliser ces démarches auprès de tout organisme agréé pour ce faire par l’Etat (à compter du 13 juin 2016, l’Elève Candidat PERMIGO pourra passer son code dans un centre de la Poste ou du groupe d’inspection et de certification SGS). Conformément à la loi, des reversements obligatoires devront à ce titre être réglés par l’Elève Candidat PERMIGO, qui seul en sera redevable, à chaque présentation à l’examen théorique. Le coût de l’examen théorique, de même que tous autres frais liés ne sont pas pris en charge par la Société.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue à ce titre, pour quelle que cause et à quelle que date que ce soit, ni être responsable en cas d’échec de l’Elève Candidat PERMIGO à l’examen théorique.

La Société pourra le cas échéant, sans toutefois y être contrainte, dans la mesure des places disponibles, présenter l’Elève Candidat PERMIGO sur les places qui lui sont consacrées par les services préfectoraux.

o 20 heures de conduite obligatoires. Les heures de conduite ne peuvent être réservées et réalisées par l’Elève Candidat PERMIGO, tant que celui-ci n’a pas réussi l’épreuve théorique du code.
o La présentation et l’accompagnement gratuit à l’examen pratique (l’Elève Candidat PERMIGO demeurant en tout état de cause libre de décider de se rendre sur place par ses propres moyens, s’il le souhaite), sous réserve du respect, par l’Elève Candidat PERMIGO, de ses engagements au titre des présentes (les heures y étant consacrées ne comptant pas comme des heures de conduite), à l’exception de la prestation elle-même, qui demeure payante selon les barèmes fixés réglementairement.
Prix formule 20h :
o Sans support pédagogique: 665,84€ HT, soit 799€ TTC,

o Avec supports pédagogiques (PermiBox) : dont l’évaluation de départ, code en ligne pendant 12 mois,  le livre de code, le livret d’interrogation orale et  le « A » adhésif, 707,50€ HT, soit 849€ TTC.
Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les dix-huit (18) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. A défaut de consommation dans le délai précité, l’Elève Candidat PERMIGO devra souscrire une nouvelle Offre.
2/ Formule 30H :

Formule 30h comprenant :

o un accès à 6 mois  de code 100 % en ligne, avec effet sous 24 heures à 48 heures, jour ouvré, pour des besoins de déblocage technique, à compter de la confirmation de la réalisation de l’évaluation préalable visée à l’article L. 213-2 du Code de la route, par l’Elève Candidat PERMIGO, dans les conditions visées à l’article 3.6 ci-avant. L’accès au code en ligne et à nos salles de code ne sera en conséquence possible qu’après réalisation de l’évaluation préalable requise par les textes en vigueur.
Attention : Les démarches liées à l’inscription et à la présentation de l’Elève Candidat PERMIGO à l’examen théorique ne sont pas incluses dans ce forfait. Il reviendra au seul Elève Candidat PERMIGO de se charger et de réaliser ces démarches auprès de tout organisme agréé pour ce faire par l’Etat (à compter du 13 juin 2016, l’Elève Candidat PERMIGO pourra passer son code dans un centre de la Poste ou du groupe d’inspection et de certification SGS). Conformément à la loi, des reversements obligatoires devront à ce titre être réglés par l’Elève Candidat PERMIGO, qui seul en sera redevable, à chaque présentation à l’examen théorique. Le coût de l’examen théorique, de même que tous autres frais liés ne sont pas pris en charge par la Société.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue à ce titre, pour quelle que cause et à quelle que date que ce soit, ni responsable en cas d’échec de l’Elève Candidat PERMIGO à l’examen théorique.
La Société pourra le cas échéant, sans toutefois y être contrainte, dans la mesure des places disponibles, présenter l’Elève Candidat PERMIGO sur les places qui lui sont consacrées par les services préfectoraux.

o 20 heures de conduite obligatoires et 10 heures de conduite supplémentaires. Les heures de conduite ne peuvent être réservées et réalisées par l’Elève Candidat PERMIGO, tant que celui-ci n’a pas réussi l’épreuve théorique du code.
o La présentation et l’accompagnement gratuit à l’examen pratique (l’Elève Candidat PERMIGO demeurant en tout état de cause libre de décider de se rendre sur place par ses propres moyens, s’il le souhaite), sous réserve du respect, par l’Elève Candidat PERMIGO, de ses engagements au titre des présentes (les heures y étant consacrées ne comptant pas comme des heures de conduite), à l’exception de la prestation elle-même, qui demeure payante selon les barèmes fixés réglementairement.
Prix formule 30h :
o Prix formule 30h : 999,17€ HT, soit 1199€ TTC.

Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les dix-huit (18) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. A défaut de consommation dans le délai précité, l’Elève Candidat PERMIGO devra souscrire une nouvelle Offre.

3/ Formule accompagnée AAC (et PermiBox AAC) :

Formule accompagnée seule comprenant :

o Un accès à 6 mois  de code 100 % en ligne, avec effet sous 24 heures à 48 heures, jour ouvré, pour des besoins de déblocage technique, à compter de la confirmation de la réalisation de l’évaluation préalable visée à l’article L. 213-2 du Code de la route, par l’Elève Candidat PERMIGO, dans les conditions visées à l’article 3.6 ci-avant. L’accès au code en ligne et à nos salles de code ne sera en conséquence possible qu’après réalisation de l’évaluation préalable requise par les textes en vigueur.
Attention : Les démarches liées à l’inscription et à la présentation de l’Elève Candidat PERMIGO à l’examen théorique ne sont pas incluses dans ce forfait. Il reviendra au seul Elève Candidat PERMIGO de se charger et de réaliser ces démarches auprès de tout organisme agréé pour ce faire par l’Etat (à compter du 13 juin 2016, l’Elève Candidat PERMIGO pourra passer son code dans un centre de la Poste ou du groupe d’inspection et de certification SGS). Conformément à la loi, des reversements obligatoires devront à ce titre être réglés par l’Elève Candidat PERMIGO, qui seul en sera redevable, à chaque présentation à l’examen théorique. Le coût de l’examen théorique, de même que tous autres frais liés ne sont pas pris en charge par la Société.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue à ce titre, pour quelle que cause et à quelle que date que ce soit, ni responsable en cas d’échec de l’Elève Candidat PERMIGO à l’examen théorique.
La Société pourra le cas échéant, sans toutefois y être contrainte, dans la mesure des places disponibles, présenter l’Elève Candidat PERMIGO sur les places qui lui sont consacrées par les services préfectoraux.
o 20 heures de conduite obligatoires. Les heures de conduite ne peuvent être réservées et réalisées par l’Elève PERMIGO, tant que celui-ci n’a pas réussi l’épreuve théorique du code, conformément à la réglementation applicable à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B. Le forfait comprend également  deux heures de RDV préalable obligatoires avec l’accompagnateur, un rendez-vous pédagogique (1h de conduite + 2h de théorie, dont la partie dédiée aux grands thèmes de la sécurité routière peut être suivie, au choix de l’Elève Candidat PERMIGO, en ligne ou dans un PERMIGO Store) à partir de 1000km dans les 3 mois minimums après le RDV préalable et un rendez-vous pédagogique (1h de conduite + 2h de théorie, dont la partie dédiée aux grands thèmes de la sécurité routière peut être suivie, au choix de l’Elève Candidat PERMIGO, en ligne ou dans un PERMIGO Store) à partir de 3000 km 1 an minimum, après le RDV préalable. L’Elève Candidat PERMIGO s’engage à respecter l’ensemble de dispositions présentes dans le lien suivant : http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/permis-de-conduire/la-conduite-accompagnee/l-apprentissage-anticipe-de-la-conduite-aac
o La présentation et l’accompagnement gratuit à l’examen pratique (l’Elève Candidat PERMIGO demeurant en tout état de cause libre de décider de se rendre sur place par ses propres moyens, s’il le souhaite), sous réserve du respect, par l’Elève Candidat PERMIGO, de ses engagements au titre des présentes (les heures y étant consacrées ne comptant pas comme des heures de conduite), à l’exception de la prestation elle-même, qui demeure payante selon les barèmes fixés réglementairement.
Prix formule accompagnée AAC :

o Sans support pédagogique: 790,84€ HT, soit 949€ TTC,
o Avec supports pédagogiques (PermiBox Accompagnée) : dont l’évaluation de départ, 12 mois d’accès au code en ligne, le livre de code, le livret d’interrogation orale, le livret d’accompagnateur, le livret d’apprentissage et les disques « A » et « AAC » adhésifs, 832,50€ HT, soit 999€ TTC.

Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les dix-huit (18) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. A défaut de consommation dans le délai précité, l’Elève Candidat PERMIGO devra souscrire une nouvelle Offre.
4/ Option  supervisée  :

L’option supervisée comprend deux heures de rendez-vous préalable permettant de passer d’une formule 20 heures classique à une conduite supervisée.
Le choix de cette option est ouvert uniquement après la consommation  de l’intégralité de la formule 20 h PERMIGO et sous condition d’une évaluation favorable de la part de l’enseignant de la conduite.
Avant toute conduite supervisée, 20 heures de conduite sont obligatoires. Il est rappelé que les heures de conduite ne peuvent être réservées et réalisées par l’Elève Candidat PERMIGO, tant que celui-ci n’a pas réussi l’épreuve théorique du code . Le forfait comprend également un RDV préalable obligatoire de 2h avec l’accompagnateur.
L’Elève Candidat s’assurera de respecter les obligations et conditions requises par la loi et le règlement. L’Elève Candidat PERMIGO s’engage à respecter l’ensemble des dispositions présentes dans le lien suivant : http://www.securite-routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/passer-son-permis/la-conduite-supervisee/la-conduite-supervisee.
La société PERMIGO se chargera des démarches administratives en vue de la modification du CERFA. A ce titre, l’Elève Candidat donne mandat exprès à la société PERMIGO pour effectuer ces démarches.
Prix 82,50 € HT soit  99€ TTC
Attention : Les démarches liées à l’inscription et à la présentation de l’Elève Candidat PERMIGO à l’examen théorique ne sont pas incluses dans cette option. Il reviendra au seul Elève Candidat PERMIGO de se charger et de réaliser ces démarches auprès de tout organisme agréé pour ce faire par l’Etat (à compter du 13 juin 2016, l’Elève Candidat PERMIGO pourra passer son code dans un centre de la Poste ou du groupe d’inspection et de certification SGS). Conformément à la loi, des reversements obligatoires devront à ce titre être réglés par l’Elève Candidat PERMIGO, qui seul en sera redevable, à chaque présentation à l’examen théorique. Le coût de l’examen théorique, de même que tous autres frais liés ne sont pas pris en charge par la Société.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue à ce titre, pour quelle que cause et à quelle que date que ce soit, ni responsable en cas d’échec de l’Elève Candidat PERMIGO à l’examen théorique.
La Société pourra le cas échéant, sans toutefois y être contrainte, dans la mesure des places disponibles, présenter l’Elève Candidat PERMIGO sur les places qui lui sont consacrées par les services préfectoraux.
5/ Formule Candidat libre :
Sans préjudice de l’ensemble des dispositions des présentes CGVPS qui sont et demeurent applicables, le terme « Elève Candidat PERMIGO » sera remplacé, pour les besoins des développements ci-après, par « Candidat Souscripteur ».

5.1 Formule 20h Liberté seule comprenant :
o Un accès à 3 mois  de 100 % code en ligne, avec effet sous 24 heures à 48 heures, jour ouvré, pour des besoins de déblocage technique, à compter de la confirmation de la réalisation de l’évaluation préalable visée à l’article L. 213-2 du Code de la route, par l’Elève Candidat PERMIGO, dans les conditions visées à l’article 3.6 ci-avant. L’accès au code ne sera en conséquence possible qu’après réalisation de l’évaluation préalable requise par les textes en vigueur.
o 20 heures de conduite. Les heures de conduite ne peuvent être réservées et réalisées par le Candidat Souscripteur, tant que celui-ci n’a pas réussi l’épreuve théorique du code.

o Le Candidat Souscripteur devra s’adresser lui-même à la préfecture pour s’inscrire à l’examen pratique, en demandant à passer cette épreuve en candidat libre. Il recevra une convocation à l’épreuve du code et à l’épreuve pratique par la préfecture.

Le Candidat Souscripteur assurera donc sa présentation aux examens pratique dont il aura, seul, la charge, notamment auprès d’organismes privés, certifiés par l’Etat, pour faire passer ces examens.
Il devra à ce titre respecter l’ensemble des exigences visées aux dispositions textuelles en vigueur et plus spécialement, l’article R. 211-3 du Code de la route, sans intervention de la Société. Notamment, sans toutefois s’y limiter :
Obligations du Candidat Souscripteur, durant l’apprentissage de la conduite (obligations générales de tout candidat libre) :
€ Être accompagné constamment d’un accompagnateur titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans,
€ Être détenteur du livret d’apprentissage,
€ Utiliser un véhicule spécialement équipé comportant, notamment, une double commande de frein et d’embrayage, 2 rétroviseurs intérieurs et 2 rétroviseurs latéraux réglés pour le conducteur et l’accompagnateur,
€ Souscrire une assurance spéciale, l’accompagnant étant responsable en cas d’accident,
€ S’assurer auprès de sa mairie qu’il n’existe pas de zones particulières susceptibles d’être interdites à l’apprentissage de la conduite.

Obligations du Candidat Souscripteur en candidat libre, durant l’examen (obligations générales de tout candidat libre) :
€ Être accompagné d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule présenté,
€ Souscrire une assurance spéciale pour conduire le jour de l’examen,
€ Utiliser un véhicule spécialement équipé, comportant,  notamment, une double commande de frein et d’embrayage, 2 rétroviseurs intérieurs et 2 rétroviseurs latéraux réglés pour le conducteur et l’accompagnateur.

Dans ce cadre, la Société n’assure aucune prise en charge, présentation ou accompagnement au titre de l’examen théorique comme de l’examen pratique auxquels le Candidat Souscripteur se présentera.
La Société ne saurait en aucun cas être responsable à ce titre, pour quelle que cause et à quelle que date que ce soit, ni en cas d’échec du Candidat Souscripteur à l’examen théorique comme pratique, qu’il passera en candidat libre.

Prix formule Candidat libre :
o Sans support pédagogique: 582,50€ HT, soit 699€ TTC,

Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les douze (12) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. A défaut de consommation dans le délai précité, l’Elève Candidat PERMIGO devra souscrire une nouvelle Offre.
5.2 Possibilité de transfert de la Formule Candidat Libre vers un autre forfait

L’Elève Candidat pourra passer d’une formule candidat libre à une formule autre du Permis B.

Une facturation comprenant les frais de gestion administrative et gestion des examens de 124,17 € HT soit      149 € TTC sera émise dans ce cas.
6/ Code accompagné

• Un accès à 1 an de code en ligne, à compter du déblocage technique, par la Société, de l’accès suivant réception de la Commande (estimation sous 24 heures à 48 heures, jour ouvré),  l’accès à nos salles de code et au programme de formation théorique (cours hebdomadaire).
Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les douze (12) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. A défaut de consommation dans le délai précité, l’Elève Candidat PERMIGO devra souscrire une nouvelle Offre.

Prix: 124,17 € HT soit 149,90€ TTC
La société PERMIGO effectuera les démarches administratives en vue de la constitution du dossier du candidat et de sa validation auprès des services de la Préfecture.
A ce titre, l’Elève Candidat donne mandat exprès à la société PERMIGO pour effectuer ces démarches.

7/ Heure de conduite :
7-1 – Offre HEURE de Conduite à 37,42€ HT soit 44,90€ TTC, comprenant une heure de conduite à la carte. Cette offre peut être utilisée comme une heure de bilan de compétences.
Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les douze (12) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. Toute heure non consommée à l’issue du délai précité est perdue et l’Elève Candidat PERMIGO devra souscrire une nouvelle Offre.
7-2 – Pack 5 heures de conduite :

Offre Pack 5 HEURES de Conduite à 182,50€ HT soit 219€ TTC, comprenant cinq heures de conduite.
Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les douze (12) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. Toute heure non consommée à l’issue du délai précité est perdue et l’Elève Candidat PERMIGO devra souscrire une nouvelle Offre.
7-3 – Pack 10 heures de conduite :

Offre Pack 10 HEURES de Conduite à 332,50€ HT soit 399€ TTC, comprenant dix heures de conduite.
Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les douze (12) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. Toute heure non consommée à l’issue du délai précité est perdue et l’Elève Candidat PERMIGO devra souscrire une nouvelle Offre.
8/ Evaluation de départ :

Offre Evaluation de départ à 24,92€ HT soit 29,90€ TTC, à effectuer dans l’un des PermiGo Store. Selon la législation française (article L. 213-2), l’évaluation de départ est obligatoire avant de démarrer l’apprentissage de la conduite. L’évaluation se fait dans l’un de nos PermiGo Store, encadré par notre responsable d’enseignement. Cette heure dure 50 minutes et se fait sur ordinateur.
Aucun accès au code en ligne ou aux salles de code de la Société n’est autorisé tant que l’évaluation préalable susvisée n’est pas réalisée.
9/ Accompagnement à l’examen pratique seul (hors Forfait) :
Offre accompagnement à l’examen pratique à 37,42€ HT, soit 44,90 € TTC, comprenant l’accompagnement lors du passage de l’examen pratique par l’équipe pédagogique.
10/ Livre de code :
Offre Livre de code à 12,42€ HT soit 14,90€ TTC.
11/ Livret d’apprentissage :
Offre Livre d’apprentissage à 12,42€ HT soit 14,90€ TTC.
12/ Guide du constat amiable :
Offre Guide du constat amiable à 12,42€ HT soit 14,90€ TTC. Ce produit ne peut être retiré que dans l’un de nos PermiGo Store. Ce guide ne comprend pas de constat d’accident.
13/ Livret d’interrogation orale et manœuvres :
Offre Livret d’interrogation orale et manœuvres à 12,42€ HT soit 14,90€ TTC.
14/ Guide de l’accompagnateur :
Offre Guide de l’accompagnateur à 12,42€ HT soit 14,90€ TTC.
15/ DVD Code Rousseau :
Offre DVD Code Rousseau à 16,58€ HT soit 19,90€ TTC. Ce produit ne peut être retiré que dans l’un de nos PermiGo Store. Ce produit nécessite l’utilisation d’un lecteur DVD.
II. PERMIS DE CATEGORIE A :

Les forfaits visés aux 1 à 8 ci-avant étant ci-après désignés collectivement par les « Forfaits ».
1/ Formule BSR – Permis AM (7 heures) : Cyclomoteur de 50 cm³, d’une puissance n’excédant pas 4 kilowatts ou d’une voiturette sans formalité particulière – réservée aux Elèves Candidats PERMIGO d’au moins quatorze (14) ans, comprenant :

o 1 heure de formation théorique et de sensibilisation aux risques, 2 heures de conduite hors circulation (piste privatisée), 4 heures de conduite en circulation classique. Dans le cadre de sa formation et de sa présentation à l’examen, l’élève doit impérativement apporter l’équipement nécessaire de sécurité (casque homologué, gants avec marquages NF ou CE, blouson ou veste à manches longues, pantalon et chaussures montantes). La Société s’engage à fournir des gilets rétro-réfléchissants à l’Elève Candidat PERMIGO lors de sa formation et de son examen pratique ;
o Une attestation de fin de formation délivrée par la Société.

Prix Formation BSR – Permis AM (7 heures) : 165,83 € HT, soit 199 € TTC
Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les douze (12) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. A défaut de consommation dans le délai précité, l’Elève Candidat PERMIGO devra souscrire une nouvelle Offre.
2/ Formule 7 heures – Permis 125 : Motocyclettes avec ou sans side-car, d’une cylindrée maximale de 125 cm ³, d’une puissance n’excédant pas 11 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids ne dépasse pas 0,1 kilowatt par kilogramme/Tricycles à moteur d’une puissance maximale de 15 kilowatts – réservée aux Elèves Candidats PERMIGO d’au moins seize (16) ans, comprenant :

o 2 heures de formation théorique et de sensibilisation aux risques, 2 heures de conduite hors circulation (piste privatisée) et 3 heures de conduite en circulation classique. Les heures de conduite sont réalisées sur moto à boite automatique. Dans le cadre de sa formation et de sa présentation à l’examen, l’élève doit impérativement apporter l’équipement nécessaire de sécurité (casque homologué, gants avec marquages NF ou CE, blouson ou veste à manches longues, pantalon et chaussures montantes). La Société s’engage à fournir des gilets rétro-réfléchissants à l’Elève Candidat PERMIGO lors de sa formation et de son examen pratique ;

o Une attestation de fin de formation délivrée par la Société.

Prix Formule 7 heures – Permis 125) :199,17 € HT, soit 239 € TTC.
Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les douze (12) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. A défaut de consommation dans le délai précité, l’Elève Candidat PERMIGO devra souscrire une nouvelle Offre.
3/ Formule 7 heures – Passerelle A2 vers A : Motocyclettes avec ou sans side-car, d’une cylindrée minimale de 595 cm³, d’une puissance minimale de 50 kilowatts et d’un poids minimum de 175 kilogrammes – réservée aux Elèves Candidats PERMIGO d’au moins vingt (20) ans. Le permis de conduire de la catégorie A est délivré aux titulaires de permis de la catégorie A2 depuis 2 ans au moins qui justifient avoir suivi une formation dont les modalités sont fixées par l’arrêté du 8 novembre 2012 :

o 2 heures de formation théorique et de sensibilisation aux risques, 2 heures de conduite hors circulation (piste privatisée) et 3 heures de conduite en circulation classique. Dans le cadre de sa formation et de sa présentation à l’examen, l’élève doit impérativement apporter l’équipement nécessaire de sécurité (casque homologué, gants avec marquages NF ou CE, blouson ou veste à manches longues, pantalon et chaussures montantes). La Société s’engage à fournir des gilets rétro-réfléchissants à l’Elève Candidat PERMIGO lors de sa formation et de son examen pratique ;
o Une attestation de fin de formation délivrée par la Société.

Prix Formule 7 heures – Passerelle A2 vers A :199,17 € HT, soit 239€ TTC.
Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les douze (12) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. A défaut de consommation dans le délai précité, l’Elève Candidat PERMIGO devra souscrire une nouvelle Offre.

4/ Formule Permis Moto A1 (21 heures) : Motocyclettes avec ou sans side-car, d’une cylindrée maximale de 125 cm ³, d’une puissance n’excédant pas 11 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids ne dépasse pas 0,1 kilowatt par kilogramme/Tricycles à moteur d’une puissance maximale de 15 kilowatts – réservée aux Elèves Candidats PERMIGO d’au moins seize (16) ans, comprenant :
o Un accès à 6 mois de code 100 % en ligne, avec effet sous 24 heures à 48 heures, jour ouvré, pour des besoins de déblocage technique, à compter de la confirmation de la réalisation de l’évaluation préalable visée à l’article L. 213-2 du Code de la route, par l’Elève Candidat PERMIGO, dans les conditions visées à l’article 3.6 ci-avant. L’accès au code en ligne et à nos salles de code ne sera en conséquence possible qu’après réalisation de l’évaluation préalable requise par les textes en vigueur.

Attention : Les démarches liées à l’inscription et à la présentation de l’Elève Candidat PERMIGO à l’examen théorique ne sont pas incluses dans ce forfait. Il reviendra au seul Elève Candidat PERMIGO de se charger et de réaliser ces démarches auprès de tout organisme agréé pour ce faire par l’Etat (à compter du 13 juin 2016, l’Elève Candidat PERMIGO pourra passer son code dans un centre de la Poste ou du groupe d’inspection et de certification SGS). Conformément à la loi, des reversements obligatoires devront à ce titre être réglés par l’Elève Candidat PERMIGO, qui seul en sera redevable, à chaque présentation à l’examen théorique. Le coût de l’examen théorique, de même que tous autres frais liés ne sont pas pris en charge par la Société.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue à ce titre, pour quelle que cause et à quelle que date que ce soit, ni responsable en cas d’échec de l’Elève Candidat PERMIGO à l’examen théorique.
La Société pourra le cas échéant, sans toutefois y être contrainte, dans la mesure des places disponibles, présenter l’Elève Candidat PERMIGO sur les places qui lui sont consacrées par les services préfectoraux.
o 21 heures de conduite, 9 heures de conduite hors circulation (sur piste) et 12 heures de conduite en circulation classique formation théorique. Les heures de conduite sont réalisées sur moto à boite automatique. Dans le cadre de sa formation et de sa présentation à l’examen, l’élève doit impérativement apporter l’équipement nécessaire de sécurité (casque homologué, gants avec marquages NF ou CE, blouson ou veste à manches longues, pantalon et chaussures montantes). La Société s’engage à fournir des gilets rétro-réfléchissants à l’élève lors de sa formation et de son examen pratique.

o La première présentation gratuite à l’examen pratique (plateau + circulation) (l’Elève Candidat PERMIGO demeurant en tout état de cause libre de décider de se rendre sur place par ses propres moyens, s’il le souhaite), sous réserve du respect, par l’Elève Candidat PERMIGO, de ses engagements au titre des présentes (les heures y étant consacrées ne comptant pas comme des heures de conduite), à l’exception de la prestation elle-même, qui demeure payante selon les barèmes fixés réglementairement.

Prix Formule Permis Moto A1 (21 heures) : 499,16 € HT, soit 599 € TTC.
Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les dix-huit (18) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. A défaut de consommation dans le délai précité, l’Elève Candidat PERMIGO devra souscrire une nouvelle Offre.
5/ Formule Permis Moto A2 (21 heures) : Motocyclettes avec ou sans side-car, d’une cylindrée minimale de 395 cm ³, d’une puissance n’excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kilowatt par kilogramme – réservée aux Elèves Candidats PERMIGO d’au moins dix-huit (18) ans, comprenant :
o Un accès à 6 mois de code 100 % en ligne et, avec effet sous 24 heures à 48 heures, jour ouvré, pour des besoins de déblocage technique, à compter de la confirmation de la réalisation de l’évaluation préalable visée à l’article L. 213-2 du Code de la route, par l’Elève Candidat PERMIGO, dans les conditions visées à l’article 3.6 ci-avant. L’accès au code en ligne et à nos salles de code ne sera en conséquence possible qu’après réalisation de l’évaluation préalable requise par les textes en vigueur.

Attention : Les démarches liées à l’inscription et à la présentation de l’Elève Candidat PERMIGO à l’examen théorique ne sont pas incluses dans ce forfait. Il reviendra au seul Elève Candidat PERMIGO de se charger et de réaliser ces démarches auprès de tout organisme agréé pour ce faire par l’Etat (à compter du 13 juin 2016, l’Elève Candidat PERMIGO pourra passer son code dans un centre de la Poste ou du groupe d’inspection et de certification SGS). Conformément à la loi, des reversements obligatoires devront à ce titre être réglés par l’Elève Candidat PERMIGO, qui seul en sera redevable, à chaque présentation à l’examen théorique. Le coût de l’examen théorique, de même que tous autres frais liés ne sont pas pris en charge par la Société.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue à ce titre, pour quelle que cause et à quelle que date que ce soit, ni responsable en cas d’échec de l’Elève Candidat PERMIGO à l’examen théorique.
La Société pourra le cas échéant, sans toutefois y être contrainte, dans la mesure des places disponibles, présenter l’Elève Candidat PERMIGO sur les places qui lui sont consacrées par les services préfectoraux.
o 21 heures de conduite, 9 heures de conduite sur plateau (sur piste) et 12 heures de conduite en circulation classique formation théorique. Dans le cadre de sa formation et de sa présentation à l’examen, l’élève doit impérativement apporter l’équipement nécessaire de sécurité (casque homologué, gants avec marquages NF ou CE, blouson ou veste à manches longues, pantalon et chaussures montantes). La Société s’engage à fournir des gilets rétro-réfléchissants à l’élève lors de sa formation et de son examen pratique.

o La première présentation gratuite à l’examen pratique (plateau + circulation) (l’Elève Candidat PERMIGO demeurant en tout état de cause libre de décider de se rendre sur place par ses propres moyens, s’il le souhaite), sous réserve du respect, par l’Elève Candidat PERMIGO, de ses engagements au titres des présentes (les heures y étant consacrées ne comptant pas comme des heures de conduite), à l’exception de la prestation elle-même, qui demeure payante selon les barèmes fixés réglementairement.

Prix Formule Permis Moto A2 (21 heures) :
o Sans support pédagogique : 499,16 € HT, soit 599 € TTC.

o Avec supports pédagogiques (permibox A2): 540,83 € HT, soit 649 € TTC, comprenant un accès au code 100% en ligne pendant 12 mois, 21 heures de conduite, inscription en préfecture par l’autoécole, frais d’accompagnement au 1er examen pratique (examen plateau et circulation), un livret MOTO, un livret passerelle A2 vers A, un disque à adhésif A.

Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les dix-huit (18) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. A défaut de consommation dans le délai précité, l’Elève Candidat PERMIGO devra souscrire une nouvelle Offre.
6/ Pack heures de conduite :
6.1 Pack de trois (3) heures de conduite A1 :
Offre PACK 3 HEURES de CONDUITE à 107,50 € HT soit 129 € TTC, comprenant 3 heures de conduite à la carte. Cette offre peut être utilisée pour compléter sa formation A1 en heures de conduite hors circulation (piste privatisée) ou en heures en circulation, en heures de bilan de compétences et en perfectionnement pour des personnes ayant déjà leur permis.

Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les douze (12) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. Toute heure non consommée à l’issue du délai précité est perdue et l’Elève Candidat PERMIGO devra souscrire une nouvelle Offre.
6.2 Pack de trois (3) heures de conduite A2 :
Offre PACK 3 HEURES de CONDUITE à 107,50 € HT, soit 129 € TTC, comprenant 3 heures de conduite à la carte. Cette offre peut être utilisée pour compléter sa formation A2 en heures de conduite hors circulation (piste privatisée) ou en heures en circulation, en heures de bilan de compétences et en perfectionnement pour des personnes ayant déjà leur permis.

Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les douze (12) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. Toute heure non consommée à l’issue du délai précité est perdue et l’Elève Candidat PERMIGO devra souscrire une nouvelle Offre.
7/ Evaluation de départ :
Offre Evaluation de départ à 24,92€ HT soit 29,90€ TTC, à effectuer dans l’un des PermiGo Store. Selon la législation française (article L. 213-2), l’évaluation de départ est obligatoire avant de démarrer l’apprentissage de la conduite. L’évaluation se fait dans l’un de nos PermiGo Store, encadré par notre responsable d’enseignement. Cette heure dure 50 minutes et se fait sur ordinateur.
Aucun accès au code en ligne ou aux salles de code de la Société n’est autorisé tant que l’évaluation préalable susvisée n’est pas réalisée.

8/ Accompagnement à l’examen pratique seul (hors Forfait) :

Offre accompagnement à l’examen pratique à 49,92€ HT, soit 59,90€ TTC, comprenant l’accompagnement lors du passage de l’examen pratique par l’équipe pédagogique au-delà de la 1ère présentation comprise dans une formule.
9/ DVD Code Rousseau :
Offre DVD Code Rousseau à 16,58 € HT soit 19,90 € TTC.
10/ Livre de code moto :
Offre Livre de code moto à 12,42 € HT soit 14,90 € TTC.
11/ Livre de code cyclo :
Offre Livre de code cyclo à 12,42 € HT soit 14,90 € TTC.
12/ Livre de code :
Offre Livre de code à 12,42 € HT soit 14,90 € TTC.
13/ Livre passerelle A2 vers A :
Offre Livre passerelle A2 vers A à 12,42 € HT soit 14,90 € TTC.
14/ Livret d’apprentissage :
Offre Livre d’apprentissage à 12,42 € HT soit 14,90 € TTC.
15/ Guide du constat amiable :
Offre Guide du constat amiable à 12,42 € HT soit 14,90 € TTC. Ce guide n’est pas fourni avec un constat d’assurance.
16/ Livret d’interrogation orale et manœuvres :
Offre Livret d’interrogation orale et manœuvres à 12,42 € HT soit 14,90 € TTC.
17/ Guide de l’accompagnateur :
Offre Guide de l’accompagnateur à 12,42 € HT soit 14,90 € TTC.
Les Produits peuvent être livrés selon les modes de livraison ci-après :

• A domicile :

Détails de la livraison à domicile : les Produits sont envoyés dans la limite des stocks disponibles dans chaque PermiGo Store. La réception du colis a lieu sous cinq (5) jours ouvrés après validation de la commande (hors week-end et jours fériés). La Société ne sera pourra être tenue responsable des éventuels retards de livraison, colis perdu ou volés (liés au transporteur ou cas de force majeure).
Prix de la livraison à domicile : 6,50 € par colis et livraison offerte à partir de 40 € d’achats.

• Au PermiGo Store (click and collect) :
Détails de la livraison au PermiGo Store : les Produits peuvent être retirés au PermiGo Store une heure après validation de la commande, selon les horaires et jours d’ouverture des PermiGo Store et dans la limite des stocks disponibles.

Prix de la livraison au PermiGo Store : le retrait d’un colis dans un PermiGo Store est gratuit.

6.3. La liste des Produits est modifiable par la Société, conformément à la réglementation applicable (article L. 121-84 du Code de la consommation). Dans l’hypothèse où toute modification viendrait à impacter le contenu de la Commande de l’Elève Candidat PERMIGO, la Société lui adressera une notification par tous moyens écrits, au moins trente (30) jours avant la date d’effet des modifications entreprises. L’information qui sera portée à la connaissance de l’Elève Candidat PERMIGO précisera la date d’effet desdites modifications et la faculté de ce dernier de résilier le Contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement. En cas de résiliation, il sera fait application des dispositions des articles 5.2, 5.4 et 5.5 ci-avant.

L’Elève Candidat PERMIGO, qui réussit son permis de conduire avant d’avoir consommé l’ensemble du contenu des Forfaits et autres Produits, ce incluant les heures de conduite, ne saurait toutefois être remboursé du contenu non consommé. Dans ce cadre, aucune heure de conduite ne sera notamment remboursée à l’Elève Candidat PERMIGO, même si non utilisée.
6.4. La liste exhaustive des Prestations de Services figure sur la page « Services » dédiée du Site Internet. La liste des Prestations de Services est modifiable par la Société, conformément à la réglementation applicable (article L. 121-84 du Code de la consommation). Dans l’hypothèse où toute modification viendrait à impacter le contenu de la Commande de l’Elève Candidat PERMIGO, la Société lui adressera une notification par tous moyens écrits, au moins trente (30) jours avant la date d’effet des modifications entreprises. L’information qui sera portée à la connaissance de l’Elève Candidat PERMIGO précisera la date d’effet desdites modifications et la faculté de ce dernier de résilier le Contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement. En cas de résiliation, il sera fait application des dispositions des articles 5.2, 5.4 et 5.5 ci-avant.

7. – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

Dans les conditions de chaque Offre de Produits et de Prestations de Services, l’Elève Candidat PERMIGO disposera de codes d’accès à la plateforme de la Société sur le Site Internet, lui permettant, dans les conditions ci-après définies, de bénéficier des  tests théoriques, d’une part, et d’un planning de réservation avec des enseignants à la conduite qualifiés et diplômés, pour les heures de conduite, d’autre part.
Dans ces mêmes conditions, l’Elève Candidat PERMIGO bénéficiera d’un accès aux enseignements théoriques dispensés dans le PERMIGO Store, duquel il relève, et dont la programmation lui sera remise, sur demande.
L’Elève Candidat PERMIGO recevra, à la Date d’Effet du Contrat, un courriel l’informant de l’ouverture à la formation et aux heures de conduite, dans la ville sélectionnée par ledit Elève Candidat PERMIGO.
Les heures de conduite correspondent aux heures ouvrables, du lundi au samedi, et sont rappelées sur le Site Internet.
Le déroulement d’une heure de conduite se déroule par principe de la manière qui suit :
• 5 minutes de présentation des objectifs ;
• 50 minutes de conduite effective pour la réalisation des objectifs définis ;
• 5 minutes de bilan et commentaires.

L’Elève Candidat PERMIGO choisit, selon le planning de réservation mis à disposition sur le Site Internet, les disponibilités qu’il souhaite, sans toutefois pouvoir réserver plus de deux (2) heures de conduite par semaine. Toute heure au-delà sera fixée au plus tôt, selon les disponibilités du planning de réservation, sans engagement dans la semaine concernée.
Pour les heures de conduite en catégorie B l’Elève Candidat PERMIGO ne peut en outre réserver plus de deux (2) heures de conduite consécutives. L’interruption entre 2 séances de conduite doit être au moins égale à la durée de la séance précédente. Pour les Forfaits A (21 heures), A1 (21 heures et 30 heures) et A2 (21 heures et 30 heures) de la catégorie A, l’Elève Candidat PERMIGO ne peut réserver que des sessions de trois (3) heures de conduite.
A l’issue de chaque session de trois (3) heures de conduite, une évaluation est directement communiquée, par l’enseignant considéré, à l’Elève Candidat PERMIGO sur son espace personnel, rubrique « Mon suivi » (https://www.permigo.com/mon-compte/suivi).
L’Elève Candidat PERMIGO ne saurait être responsable en cas de motif légitime, entendu comme tout évènement indépendant de sa volonté qui empêcherait l’arrivée et/ou le suivi des heures de conduite ou en cas d’événement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle que cette notion est visée à l’article 19 ci-après.
De même, ni la Société, ni les enseignants ne saurait être responsable en cas de motif légitime, entendu comme tout évènement indépendant de leur volonté qui empêcherait la tenue et/ou le déroulement des heures de conduite (hospitalisation, arrêt maladie, etc.) ou en cas d’événement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle que cette notion est visée à l’article 19 ci-après. L’heure de conduite empêchée d’exécution sera dans ce cas reportée dans les meilleurs délais, sauf si l’Elève Candidat PERMIGO en décide autrement.
Plus largement, ni l’Elève Candidat PERMIGO, ni la Société, ni l’enseignant ne saurait être tenu responsable du déroulement des heures de conduite, pour toute cause indépendante de leur volonté (conditions de circulation, météorologiques, logistique plateau, retard / non disponibilité des installations et des équipements, etc.).
Notamment, la Société et/ou les enseignants ne sauraient être responsables en cas de retard et/ou report de toute formation, et, plus spécialement, de toute heure de conduite sur plateau, non imputable dû à l’absence de disponibilité et/ou de retard de mise à disposition d’une ou plusieurs pistes privatisées.
La Société ne restera tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens.
Pour des raisons de sécurité, la Société se réserve également le droit d’annuler ou de reporter toute heure de conduite, sur route ou sur plateau, dès lors que les conditions météorologiques représentent un danger pour l’Elève Candidat PERMIGO.
L’Elève Candidat PERMIGO reconnait et accepte expressément les exonérations et limitations de responsabilité susvisées, lesquelles se justifient par un motif légitime et/ou une cause indépendante de la volonté de la Société. L’Elève Candidat PERMIGO renonce en conséquence à ce titre à tout recours à l’encontre de la Société, ainsi qu’à toute demande de remboursement et/ou d’indemnisation, quels qu’en soit la cause, le montant ou la date.
En cas de difficulté de l’Elève Candidat PERMIGO et/ou de l’enseignant, lors de l’exécution d’une quelconque heure de conduite, la Société met à leur disposition, sur le Site Internet, un outil de messagerie leur permettant de contacter directement la Société. L’Elève Candidat PERMIGO ou, le cas échéant, l’enseignant, s’engage en conséquence à porter sans délai à l’attention de la Société toute difficulté qu’il rencontrerait dans ce cadre, afin que celle-ci puisse prendre toutes mesures utiles en conséquence et, le cas échéant, selon les difficultés rapportées, proposer un replacement de l’heure de conduite litigieuse, en cas de motif légitime ou force majeure.
Dans le cas d’une notification par l’enseignant, la Société s’engage de surcroît à en informer, sans délai, l’Elève Candidat PERMIGO, afin de recueillir ses observations quant aux difficultés soulevées, dans l’exécution d’une quelconque heure de conduite.
Les Elèves Candidats PERMIGO s’engagent à se rendre aux lieux et heures de rendez-vous convenus avec l’enseignant, selon leurs propres moyens.
Pour la formation de catégorie A, l’enseignant se réserve le droit de reporter ou d’annuler des créneaux de formation, dès lors que le nombre d’Elèves Candidats PERMIGO est inférieur, pour une même séance, à trois (3) Elèves Candidats PERMIGO.
Toute heure de conduite sera due, à défaut de demande de report ou d’annulation, transmise par écrit, par l’Elève Candidat PERMIGO, à la Société, 48 heures au plus tard avant le rendez-vous fixé avec l’enseignant.
Hormis ces exceptions, aucun report, ni exemption d’exigibilité et ce, quelle que soit l’Offre souscrite, ne sera donc exigible par l’Elève Candidat PERMIGO. En conséquence, la Société sera en droit de demander le règlement de toute heure de conduite non reportée ou annulée, dans les délais impartis susvisés et l’Elève Candidat PERMIGO s’engage à honorer sans délai tout paiement à ce titre.
En cas de retard de l’Elève Candidat PERMIGO de plus de dix (10) minutes par rapport à l’heure de rendez-vous convenue avec l’enseignant, non porté à la connaissance de la Société et/ou, le cas échéant, de l’enseignant, non justifié par un motif légitime au sens de l’article 5.2 ci-avant, ce dernier n’est plus tenu d’attendre l’Elève Candidat PERMIGO. Sous les réserves indiquées ci-avant, aucun rattrapage des minutes de retard ne sera comptabilisé dans l’heure de conduite, qui inclura soixante (60) minutes, quelle que soit l’heure d’arrivée de l’Elève Candidat PERMIGO. L’enseignant n’est pas tenu de déposer l’Elève Candidat PERMIGO au lieu de rendez-vous de départ, une fois l’heure de conduite terminée. Il appartient à l’Elève Candidat PERMIGO de s’organiser, sans mettre en cause la Société et/ou l’enseignant, qui n’y serait contraint. Réciproquement, en cas de retard de l’enseignant non justifié par un motif légitime au sens de l’article 5.2 ci-avant, par rapport à l’heure de rendez-vous convenue avec l’Elève Candidat PERMIGO, un rattrapage du temps de conduite non effectué sera proposé à l’Elève Candidat PERMIGO.
Aucun frais ne sera appliqué dans le cas où l’Elève Candidat PERMIGO souhaite bénéficier des Prestations de Services et plus spécialement, des heures de conduite, dans une autre ville que celle déclarée initialement sur le Site Internet, dès lors que lesdites Prestations de Services demeurent gérées par la Société, disposant d’un agrément dans les villes mentionnées, et notamment, que les enseignants soient référencés sur le Site Internet de la Société.
Il est précisé qu’en cas de transfert depuis une autre auto-école, l’élève candidat engage sa responsabilité en indiquant que l’heure d’évaluation obligatoire a été effectuée antérieurement. Il sera tout demandé tout justificatif permettant de s’assurer de la réalisation de l’évaluation de départ. A défaut, cette évaluation de départ sera réalisée par les soins de PERMIGO et facturée au Candidat Elève.
Attention : nouvelle procédure apparemment concernant l’évaluation de départ concernant les transferts
8. – DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Selon l’Offre choisie par l’Elève Candidat PERMIGO, la Société transmettra avant le début de la formation à la conduite, par voie dématérialisée, audit Elève Candidat PERMIGO, le livret d’apprentissage applicable, prévu par l’arrêté en date du 12 mai 2014.
Le livret d’apprentissage est soumis à la validation préalable de la Préfecture territorialement compétente. L’Elève Candidat PERMIGO doit prendre connaissance de son contenu et tenir à jour son livret d’apprentissage, tout au long de son apprentissage, en accord avec la Société et sous le contrôle de l’enseignant. Le livret d’apprentissage définit plus spécialement le calendrier et le programme de formation.
Il est également rappelé que l’Elève Candidat  PERMIGO doit avoir effectué vingt (20) heures de conduite obligatoires avant de pouvoir se présenter à l’examen de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B. Sauf à bénéficier de passerelles en raison de l’obtention préalable d’autres permis, l’Elève Candidat devra effectuer vingt (20) heures de conduite obligatoires pour les permis A1 et A2 dans la catégorie A.
Pour les besoins d’exécution du Contrat, l’Elève Candidat PERMIGO concède mandat exprès à la Société, à l’effet de faire, pour l’Elève Candidat PERMIGO et en son nom, tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations auprès des instances administratives compétentes. Dans ce cadre, l’Elève Candidat PERMIGO donne par les présentes CGVPS pouvoirs à la Société de pour lui et en son nom faire toutes demandes, déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
A cette fin, il est précisé que l’élève candidat accepte expressément que les démarches soient effectuées pour son compte par la société PERMIGO. Ce mandat est consenti pour la durée du contrat.

L’élève candidat se présentant en candidat libre fera lui-même les démarches administratives et ne donne pas mandat à la société PERMIGO
La Société présente en conséquence l’Elève PERMIGO lorsque celui-ci a atteint le niveau requis. Afin de déterminer si le niveau de l’Elève Candidat PERMIGO est suffisant, la Société devra notifier et motiver sa position à l’Elève Candidat PERMIGO, lequel disposera d’une faculté de réponse, d’observations et/ou de contestation. A réception de ces éléments de l’Elève Candidat PERMIGO, si la Société considère toujours que les acquis de l’Elève Candidat PERMIGO sont insuffisants pour être présentés à l’épreuve pratique, elle lui adressera un courrier recommandé avec avis de réception motivé, explicitant les raisons de son refus de présentation.
La Société n’est pas responsable en cas de refus de la Préfecture d’inscrire l’Elève Candidat PERMIGO à l’examen de la conduite des véhicules à moteur de catégories A/A1/A2 et B, dès lors que ce refus n’est pas fondé sur un manquement de ladite Société à ses obligations au titre du Contrat. Par ailleurs, la Société ne saurait être responsable du délai de présentation à l’examen de la conduite, déterminé par la seule Préfecture territorialement compétente), ni de la capacité de disponibilité des places audit examen. La présentation à cet examen est conditionnée par les places attribuées à la Société par la Préfecture.
L’Elève Candidat PERMIGO, quel que soit son statut, s’engage par ailleurs à respecter la convocation reçue et à se rendre à l’examen au jour précisé dans ladite convocation, avec l’ensemble des pièces réglementaires requises et conformes au REMC, rappelées dans chaque Forfait (dont sans toutefois s’y limiter, sa carte d’identité, ainsi que son livret d’apprentissage imprimé).
Aucune inscription double à la Préfecture n’est possible pour l’Elève Candidat PERMIGO souhaitant changer d’établissement d’enseignement agréé à la conduite des véhicules à moteur de catégories A/A1/A2.

 

9. – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

9.1. Les Produits et les Prestations de Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la réception de la Commande et conformément aux termes de l’Offre. Les tarifs sont modifiables par la Société, conformément à la réglementation applicable. Dans l’hypothèse où toute modification viendrait impacter le contenu de la Commande de l’Elève Candidat PERMIGO, la Société lui adressera une notification par tous moyens écrits, au moins trente (30) jours avant la date d’effet des modifications entreprises. L’information qui sera portée à la connaissance de l’Elève Candidat PERMIGO précisera la date d’effet desdites modifications et la faculté de ce dernier de résilier le Contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement. En cas de résiliation, il sera fait application des dispositions des articles 5.2, 5.4 et 5.5 ci-avant.
9.2. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, en euros. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Elève Candidat PERMIGO au moment où ce dernier, ou tout tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession desdits Produits (article L. 138-4 du Code de la consommation).
9.3. Toute Commande est due dans son intégralité par l’Elève Candidat PERMIGO, sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-avant. Dans ces conditions :
• Les Produits et/ou les Prestations de Services liées hors Forfaits sont payables en une seule fois, à la prise de Commande.

• Les Forfaits sont payables en deux fois sans frais pour les Forfaits de la catégorie A/AM/A1/A2, comme suit :

o 50 % à la Commande, et
o 50 % trente (30) jours à compter de la Commande.

• Les Forfaits sont payables, sauf modalités particulières, en trois fois sans frais pour les Forfaits de la catégorie B, comme suit :

o 34 % à la Commande, et
o 33 % trente (30) jours à compter de la Commande.
o 33 % soixante (60) jours à compter de la Commande.

Les factures sont payables selon modalités définies ci-dessus, indiquées explicitement sur la facture, à compter de sa réception, sans remise ni escompte, par prélèvement bancaire de la Société ou en espèces à régler directement dans le PERMIGO Store référent, duquel l’Elève Candidat PERMIGO relève.
9.4. Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture.

Une mise en demeure sera adressée et le règlement devra intervenir sous huitaine.
9.5. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette au titre du Contrat, dans les conditions de l’article 5.1 ci-avant.

En aucun cas les paiements ne peuvent, à la seule initiative de l’Elève Candidat PERMIGO être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable des deux Parties. Tout paiement partiel engendra la suspension immédiate du compte et s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

10. – DISPONIBILITE

10.1. Les Produits en stock sont usuellement disponibles dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la Commande par la Société.
10.2. Les Produits qui ne seraient pas en stock sont usuellement livrés sous un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la Commande par la Société.
En tout état de cause, la Société informera l’Elève Candidat PERMIGO, dans l’Offre, du délai indicatif de livraison des Produits et, le cas échéant, de réalisation des Prestations de Services.
10.3 Les Produits ne pouvant pas être envoyés doivent être retirés dans l’un des PermiGo Store, dont la liste figure toujours en bas de page du Site Internet.
11. – DELAIS

11.1. Les délais de livraison des Produits et, le cas échéant, de réalisation des Prestations de Services, dont les délais de déblocage des codes en ligne et ceux de présentation à l’examen, sont donnés à titre indicatif et se décomptent à compter de la réception par la Société de la Commande. Toute modification de la Commande fait courir un nouveau délai.
11.2. Un retard de livraison ne peut entraîner ni le refus des Produits, et, le cas échéant, des Prestations de Services, ni la résiliation automatique et de plein droit du Contrat.
11.3. Le délai global de livraison, donné à titre indicatif, sera revu d’une manière appropriée :
• si l’Elève Candidat PERMIGO est en retard dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment s’il ne respecte pas les conditions de paiement,
• lorsque survient une cause d’exonération telle que prévue à l’article 19 ci-après.
12. – TRANSFERT DE PROPRIETE

12.1. SAUF CONDITIONS PARTICULIERES CONTRAIRES, LA SOCIETE SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT PAR L’ELÈVE CANDIDAT PERMIGO. Le transfert complet de propriété n’intervient qu’après paiement de la totalité du prix et de ses accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison des Produits.
12.2. L’Elève Candida PERMIGO informera la Société de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les Produits, afin que cette dernière puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

13. – TRANSFERT DES RISQUES

13.1. Le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration, relatifs aux Produits, s’effectuera au moment où l’Elève Candidat PERMIGO prendra physiquement possession desdits Produits, conformément aux dispositions de l’article 12 ci-avant.
13.2. A la réception des Produits, il appartient à l’Elève Candidat PERMIGO d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 14 ci-après.
13.3. L’Elève Candidat PERMIGO souscrira une assurance couvrant les risques que peuvent courir ou occasionner les Produits à compter de leur mise à disposition.
14. – NON-CONFORMITE ET RETOUR – SERVICE APRES VENTE

14.1. En cas de non-conformité des Produits et/ou des Prestations de Services, il appartient à l’Elève Candidat PERMIGO d’émettre une réclamation motivée. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (article L. 211-12 du Code de la consommation).
14.2. Le retour ne peut concerner que les Produits ayant été conservés dans leur état, à la date de mise à disposition par la Société à l’Elève Candidat PERMIGO.
14.3. Tout retour est donc exclu en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des conditions de stockage, de négligence de la part de l’Elève Candidat PERMIGO, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure ou encore si l’Elève Candidat PERMIGO a apporté, de sa propre initiative, des modifications aux Produits.

Les frais et risques de transport retour sont dans ce cas à la charge de l’Elève Candidat PERMIGO.
14.4. Pour tout sujet relatif au service après-vente, et notamment relatif à une non-conformité de la Commande ou encore à la mise en œuvre des garanties, l’Elève Candidat PERMIGO est invité à joindre la Société à l’adresse email support@permigo.com ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)9 82 36 67 91 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

15. – DECLARATIONS

L’Elève Candidat s’engage à utiliser les Produits livrés par la Société sous sa seule responsabilité. L’Elève Candidat PERMIGO reconnait, par ailleurs, que la responsabilité de la Société ne saurait être notamment retenue en cas de dégradation, d’altération ou de modification des Produits dû de son propre fait, ou de tout autre événement mettant en échec la bonne réalisation des Prestations de Services.
16. – GARANTIES

16.1 La Société garantit uniquement que les Produits et/ou, selon la Commande, les Prestations de Services fournies sont conformes à l’Offre. Aucune autre garantie que celles prévues dans le cadre des présentes CGVPS n’est donnée à l’Elève Candidat PERMIGO.
16.2. Il appartient à l’Elève Candidat PERMIGO de vérifier l’adéquation des Produits et/ou des Prestations de Services à ses besoins et attentes, au regard des termes de l’Offre.
16.3. L’Elève Candidat PERMIGO reconnaît avoir reçu de la part de la Société toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation à ses besoins des Produits, et/ou des Prestations de Services, et de prendre toutes les précautions utiles pour l’utilisation desdits Produits.
17. – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

17.1 La Société est un établissement d’enseignement agréé par les différentes Préfecture (cf. : première (1ère) page des présentes CGVPS). A ce titre, la Société assure à l’Elève Candidat PERMIGO disposer des garanties et assurances obligatoires.
17.2. La responsabilité de la Société est limitée aux obligations définies dans le Contrat. La Société ne peut être responsable en l’absence de manquement contractuel lui étant imputable :
• du nombre de places aux examens théoriques et pratiques de la conduite des véhicules à moteur de catégories B/A/A1/A2 fixés par la Préfecture, influant sur la capacité de présentation et sur les délais de présentation, cette prérogative relevant exclusivement de la compétence des autorités administratives concernées ;

• en cas d’absence de l’examinateur le jour de l’examen de la conduite des véhicules à moteur de catégories B/A/A1/A2 justifiée par un motif légitime ;

• pour tout résultat de la visite médicale préalable visée à l’article R. 221-10 du Code de la route ;

• en cas d’échec de l’Elève Candidat PERMIGO à l’examen théorique et de l’examen pratique de la conduite des véhicules à moteur de catégories B/A/A1/A2, quelle qu’en soit la cause ou la date.

Aucune responsabilité de la Société ne pourra être également recherchée par tout ou partie des Elèves Candidats PERMIGO, comme des enseignants, en cas de retrait de l’agrément par les services administratifs compétents.
17.3. La Société exclut de surcroît expressément toute responsabilité concernant :
• tout retard de mise à disposition des Produits dû à l’arrêt, temporaire ou définitif, par l’un quelconque des fabricants, de la production et/ou de la commercialisation d’un Produit donné ;

• les performances desdits Produits ou autres spécifications non prévues contractuellement ;

• l’adéquation des Produits aux attentes particulières de l’Elève Candidat PERMIGO ou à l’usage qu’il entend en faire.

17.4. Enfin, la responsabilité de la Société est également exclue en cas d’événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est habituellement définie par la jurisprudence et les tribunaux français, ou de tout autre événement hors du contrôle de la Société.
18. – LEGISLATION ET REGLEMENTATION

18.1. Les conditions contractuelles telles que, par exemple, les prix et les délais, sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’Offre. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’Offre ou du Contrat, les deux Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.
18.2. Si l’Elève Candidat PERMIGO choisit de s’engager dans une phase de conduite déterminée, il doit le faire en souscrivant l’Offre de la Société correspondante ou à la validation de la formation initiale ou après échec de l’épreuve pratique. L’Elève Candidat PERMIGO reconnaît avoir préalablement pris connaissance de l’ensemble des règles légales et réglementaires régissant cet apprentissage, et plus spécialement, sans toutefois s’y limiter, les articles R. 221-1 à R. 221-21 du Code de la route, les dispositions de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, ainsi que l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A, et les accepter sans réserve.
Pour tout sujet relatif à la conduite, et plus largement à la réglementation applicable à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de catégories A/A1/A2 et B, l’Elève Candidat PERMIGO est invité à joindre la Société à l’adresse email support@permigo.com ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)9 82 36 67 91 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

19. – CLAUSE EXONERATOIRE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de la Société intervenant après la conclusion du Contrat, et en empêchant son exécution dans des conditions normales, sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de la Société au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part et notamment tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle que cette notion est habituellement entendue par la jurisprudence et les tribunaux français.
20. – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

20.1. Il est expressément prévu que les marques, signes distinctifs et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle de la Société demeurent la propriété exclusive de cette dernière qui ne concède aucun droit de propriété ou d’exploitation sur les marques, symboles, logos, dessins et modèles, brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle lui appartenant.
20.2. La Société possède et demeure le plein et entier propriétaire ou titulaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à son Concept, et notamment l’ensemble des études, méthodes et savoir-faire lié, tout ou partie des éléments du Site Internet, qui ne peuvent en aucun cas être transférés à l’Elève Candidat PERMIGO.
20.3. L’Elève Candidat PERMIGO s’interdit en conséquence de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle des Produits. Tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en la matière.
20.4. La Société exclut toute garantie ou responsabilité concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits.

 

21. – CONFIDENTIALITE

21.1. Les informations appartenant à la Société, qui seront délivrés à l’Elève Candidat PERMIGO, préalablement ou postérieurement à la conclusion du Contrat, demeurent la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur lesdites informations.
21.2. Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les Parties que la Société est autorisée à citer l’Elève Candidat PERMIGO pour son compte dans toute communication, quel que soit le support utilisé, ce que l’Elève Candidat PERMIGO reconnaît et accepte sans réserve.

22– INFORMATIONS NOMINATIVES
En conformité avec la réglementation applicable, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », et son décret d’application, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le numéro de déclaration à la CNIL du Site Internet est le 1940430v0. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Elève Candidat PERMIGO, peut à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par la Société, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Elève Candidat PERMIGO peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
Pour exercer ses droits, l’Elève Candidat PERMIGO doit s’adresser à :
PERMIGO LYON

17 Cours Lafayette

69 006 LYON – France

lyon@permigo.com
Tél : 09 82 36 67 91
PERMIGO PARIS

92, avenue Philippe Auguste

75011 PARIS – France

paris@permigo.com
Tél : 09 82 36 67 91
PERMIGO LILLE

106, rue du Molinel

59 800 LILLE – France

lille@permigo.com
Tél : 09 82 36 67 91
PERMIGO SAINT-ETIENNE

2, rue de la République

42 000 SAINT-ETIENNE – France

saintetienne@permigo.com
Tél : 09 82 36 67 91
PERMIGO BORDEAUX

135, cours Victor Hugo

33 000 BORDEAUX – France

bordeaux@permigo.com
Tél : 09 82 36 67 91
PERMIGO MONTPELLIER

15, Boulevard Louis Blanc

34 090 MONTPELLIER – France

montpellier@permigo.com
Tél : 09 82 36 67 91

PERMIGO NANTES

2, allée Duquesne

44 000 NANTES – France

nantes@permigo.com
Tél : 09 82 36 67 91
PERMIGO NICE

19, rue de l’Hôtel des Postes

06000 NICE – France

nice@permigo.com
Tél : 09 82 36 67 91
PERMIGO MARSEILLE

25, avenue Jules CANTINI

13006 MARSEILLE – France

marseille@permigo.com

Tél : 09 82 36 67 91
PERMIGO LE HAVRE

19, place de l’hôtel de ville

76600 LE HAVRE – France

lehavre@permigo.com

Tél : 09 82 36 67 91
PERMIGO STRASBOURG

26 avenue de la Marseillaise

67 000 STRASBOURG – France

strasbourg@permigo.com

Tél : 09 82 36 67 91
PERMIGO TOURS

126 boulevard Jean Jaurès

37 300 JOUE LES TOURS – France

tours@permigo.com

Tél : 09 82 36 67 91
PERMIGO GRENOBLE

32 avenue Alsace Lorraine

38 000 GRENOBLE – France

grenoble@permigo.com

Tél : 09 82 36 67 91
PERMIGO TOULOUSE

30 rue de Metz

31000 TOULOUSE

toulouse@permigo.com

Tel :09 82 36 67 91
A la clôture d’un compte et à toute fin de preuve, ses informations personnelles peuvent être conservées et archivées confidentiellement par la Société, selon les lois en vigueur. Pour les besoins des présentes, les informations personnelles des Elèves Candidats PERMIGO s’entendent, notamment, de leurs données, noms et prénoms, identifiants, mots de passe, adresses e-mail, images, photographies, vidéos, etc. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation, par un autre Elève Candidat PERMIGO, d’une de ses informations personnelles.
Afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes des Elèves Candidats PERMIGO, la Société pourra être amenée à collecter des informations personnelles des Elèves Candidats PERMIGO, notamment par l’utilisation de cookies, selon la politique préalablement notifiée aux Elèves Candidats PERMIGO, en vue du recueil de leur consentement et toujours accessible en bas de page du Site Internet.
Les informations collectées sont destinées à améliorer les offres de produits et services de la Société, ainsi que de ses partenaires, ainsi que réaliser des études statistiques anonymisées. Dans ces conditions, elles pourront faire l’objet de cession ou d’échange à des tiers, dans un objectif d’amélioration continue et de recherche de solutions innovantes, dans l’intérêt des Elèves Candidats PERMIGO.
L’Elève Candidat PERMIGO accepte de recevoir les offres commerciales de PERMIGO, ses plans de communication et ses actualités, et reconnait que cet accord est essentiel à l’exécution du Contrat, au vu de l’activité réglementée de la Société. L’Elève Candidat PERMIGO est fondé de demander, à tout moment, auprès de PERMIGO, de retirer son adresse de la liste de contacts de PERMIGO, par courriel à l’adresse suivante : support@permigo.com.

23- CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
Les mentions légales, conditions générales d’utilisation du Site Internet et politique de confidentialité de la Société font l’objet de règles séparées aux CGVPS. Elles sont accessibles via le lien suivant CGU ainsi qu’en permanence en bas de page du Site Internet et sont transmises par tous moyens à l’Elève Candidat PERMIGO avant passation de Commande. L’Elève Candidat PERMIGO déclare en avoir pris connaissance et les agréer sans réserve avant de passer Commande.

24– LITIGES
Les présentes conditions générales sont établies en version française. Elles sont régies et gouvernées par le droit français.
TOUT LITIGE PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DU CONTRAT SERONT PORTES DEVANT LES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPETENTES.

 

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A.1. INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION – CONTRAT CONCLU A DISTANCE, HORS DEROGATIONS SPECIFIQUES

 

CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, LES CONTRATS SIGNES DANS L’UN DES PERMIGO STORE N’OUVRENT DROIT A AUCUNE FACULTE DE RETRACTATION (ce ne sont pas des contrats conclus à distance, ni hors établissement).
DROIT DE RETRACTATION
Dans les strictes conditions de l’article 4 des CGVPS, vous bénéficiez d’un droit de rétractation, sans donner de motif, lequel doit être exercé, selon les dispositions textuelles en vigueur, dans un délai de quatorze (14) jours.
Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat s’il s’agit d’un contrat de service, ou du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien s’il s’agit d’un contrat de vente ou d’un contrat de service incluant la livraison de bien(s).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat en nous envoyant votre volonté non équivoque de vous rétracter soit via le formulaire de rétractation PERMIGO joint au Contrat (ci-après rappelé), ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à :

PERMIGO 2

9 BIS RUE DES ORVILLIERS

94320 THIAIS

FRANCE

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation régulière de votre part du Contrat, sous les réserves et dans les conditions définies à l’article 4 des CGVPS nous vous rembourserons tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours  suivant notre réception de votre volonté de rétractation. Nous procéderons au remboursement par virement, sur votre compte bancaire, dont les références devront nous être fournies par RIB, suivant la demande qui vous sera faite dans le cadre de la confirmation de réception de la rétractation.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu tout Produit acheté, objet de la Commande pour laquelle vous souhaitez vous rétracter, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition dudit Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer tout Produit à l’adresse du siège social de la Société, figurant sur le bon de retour qui vous sera adressé par le Service Clients et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après validation du remboursement du Contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le Produit en question avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Il vous appartient d’apporter la preuve du respect du délai.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Ces frais sont estimés à un maximum de 9 €.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Si vous avez demandé de commencer la Prestation de Services, dont notamment toute Offre incluant des heures de conduite initiées, pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du Contrat, au prorata des prestations incluses dans chaque offre (cf. article 6 des CGVPS). Pour lesdites heures de conduite, un décompte de celles-ci devra être effectué et vous réglerez les heures de conduite réalisées, étant précisé que toute heure de conduite débutée mais non terminée sera due, hormis en cas de motif légitime ou force majeure, telle que définie à l’article 19 des CGVPS.
Accepté électroniquement le

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A.2. FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

À l’attention de : Service Client PermiGo

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de service* ci-dessous (indiquer le service concerné et le nom de l’offre ou de l’équipement) :____________________________________________________________________________________________________________________________________.
Commandé le / reçu le* :
Numéro de commande :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Date :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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