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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ PERMIGO 2 SAS

La Société PERMIGO 2 est un établissement d’enseignement à la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B.

Elle a pour objet, directement comme indirectement, en France comme à l’étranger, l’enseignement de la conduite de tous véhicules à moteur, de la sécurité routière et toutes activités annexes telles que e-learning et la formation à distance.

Dans ce cadre, la Société a développé une plateforme en ligne, accessible sur le site Internet www.permigo.com et via toute application mobile, tablette ou ordinateur (ci-après le « Site Internet »), dédiée à l’exploitation de ses activités d’auto-école en ligne (ci-après le « Concept ») et propose une gamme de produits et services utiles, pour préparer l’examen du permis de conduire de catégorie B.

1. OBJET

Les présentes Conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après CGVPS) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Société PERMIGO 2 vend par abonnement l’accès à un certain nombre de Produits et/ou de prestations de services relatifs à l’examen du permis de conduire de catégorie B.

Les présentes Conditions générales de vente et de prestations de services représentent le Contrat conclu entre la Société et les Elèves candidats PERMIGO 2.

L’Elève candidat PERMIGO 2 reconnait en conséquence avoir disposé du temps nécessaire afin d’adhérer aux termes de celles-ci.

Les présentes prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant de l’Elève Candidat PERMIGO, sauf dérogation préalable expresse et écrite des Parties. En conséquence, toute condition contraire sera inopposable aux Parties, sauf acceptation écrite et préalable de celles-ci.

La Société informe par les présentes CGVPS l’Elève Candidat PERMIGO ne pas avoir souscrit à un dispositif de garantie financière permettant, en cas de défaillance de la Société, le remboursement des sommes perçues en trop par elle. En conséquence de quoi, l’Elève Candidat PERMIGO déclare avoir connaissance de cette absence de souscription de garantie financière par la Société et l’accepter.
2. DEFINITIONS
Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « CGVPS »), les termes suivants auront les significations indiquées ci-après?:
SOCIETE : désigne la société PERMIGO 2, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé 9 bis, rue des Orvilliers – 94320 THIAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 829 551 472 CRETEIL, dont le numéro de TVA intra-communautaire est le FR698026466695. La Société est reconnue en tant qu’établissement agréé d’enseignement à la conduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie B. La société PERMIGO 2 est titulaire de la marque PermiGo enregistrée par l’INPI sous le numéro ______________
OFFRE : désigne l’offre de vente de Produits et/ou de réalisation de Prestations de Services, proposée par la Société aux Elèves Candidats PERMIGO exclusivement, en ligne sur le Site Internet.
ELEVE CANDIDAT PERMIGO : désigne l’élève qui, quel que soit son statut, après souscription du Contrat, dans les conditions déterminées ci-après, bénéficie et utilise les Produits et/ou Prestations de Services de la Société.
COMMANDE : désigne toute commande passée par l’Elève Candidat PERMIGO et se matérialisant par la conclusion de l’Offre par ce dernier.
CONTRAT : désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties, en ce compris, tout contrat, les présentes CGVPS et l’Offre signée.
PRODUITS : désignent les produits commercialisés par la Société liés à l’activité d’enseignement à la conduite.
PRESTATIONS DE SERVICES : désignent les prestations liées à la vente de Produits, réalisées par la Société, et objets de l’Offre, dans le cadre de l’enseignement de la conduite.
PARTIES : désigne la Société et l’Elève Candidat PERMIGO.
STORE : désigne les établissements sous enseigne PERMIGO.
Les mots au singulier peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement.

3. FORMATION DU CONTRAT

La souscription d’une Offre, par l’Elève Candidat PERMIGO, vaut Commande ferme et définitive auprès de la Société, sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après. Si l’Elève Candidat PERMIGO est mineur, dans le respect des dispositions textuelles relatives à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie A1 (âge minimal de 16 ans) et B (âge minimal de 15 ans), la Commande doit être agréée par écrit par ses représentants légaux.
L’Elève Candidat PERMIGO reconnait expressément, à ce titre, qu’il ne peut acheter :

– plus d’un Forfait à la fois,
– plus d’un Pack à la fois,

Tant que les heures respectives qui y sont incluses ne sont pas intégralement consommées, et telles que ces Offres sont définies à l’article 6 ci-après.

Toutes les informations formulées par l’Elève Candidat PERMIGO lors de la prise de Commande engagent ce dernier et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur. Toute demande de modification de la Commande de l’Elève Candidat PERMIGO sera prise en considération avec l’accord exprès de la Société et, en tout état de cause, sauf motif légitime, tel que précisé ci-après, si elle est parvenue par écrit à l’issue du délai de rétractation visé à l’article 4.1 ci-après.

L’Elève Candidat PERMIGO s’engage à se rapprocher de la Société, pour toute demande personnalisée, au regard de l’Offre. Dans une telle hypothèse, la Société établira, à réception des spécifications corrélativement transmises, un devis adapté.

La Société transmettra par tout moyen à l’Elève Candidat PERMIGO une confirmation de Commande, à laquelle seront jointes les présentes CGVPS et communiquera plus largement toutes informations et renseignements visées par les dispositions du Code de la consommation.

Conformément à la réglementation applicable, le Contrat prend effet à compter de la réalisation effective, par l’Elève Candidat PERMIGO, dans les conditions ci-après définies, de l’évaluation préalable visée à l’article L 213-2 du Code de la route, destinée à estimer le nombre d’heures nécessaires à la formation pratique, telle que prévue à l’article 7.2 ci-après (ci-après la « Date d’Effet »).

4. RETRACTATION

4.1 CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, L’ELEVE CANDIDAT PERMIGO AYANT CONCLU SON CONTRAT A DISTANCE, AU SENS DE L’ARTICLE L. 221-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DISPOSE, HORS DEROGATIONS PREVUES A L’ARTICLE 4.2 CI-APRES, D’UN DELAI DE RETRACTATION DE QUATORZE (14) JOURS CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 221-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION A COMPTER DE LA DATE D’EFFET.

TOUT CONTRAT SIGNE DANS L’UN DES PERMIGO STORE N’OUVRE DROIT A AUCUNE FACULTE DE RETRACTATION.

4.2 LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ETRE EXERCE POUR LES CONTRATS      :
1° DE FOURNITURE DE SERVICES PLEINEMENT EXECUTES AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION ET DONT L’EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DE L’ELEVE CANDIDAT PERMIGO ET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION ;

2° DE FOURNITURE DE BIENS CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATIONS DE L’ELEVE CANDIDAT PERMIGO OU NETTEMENT PERSONNALISES

3° DE FOURNITURE DE BIENS SUSCEPTIBLES DE SE DETERIORER ;

4° DE FOURNITURE DE BIENS QUI ONT ETE DESCELLES PAR L’ELEVE CANDIDAT PERMIGO APRES LA LIVRAISON ET QUI NE PEUVENT ETRE RENVOYES POUR DES RAISONS D’HYGIENE

5° DE FOURNITURE DE BIENS QUI, APRES AVOIR ETE LIVRES ET DE PAR LEUR NATURE, SONT MELANGES DE MANIERE INDISSOCIABLE AVEC D’AUTRES ARTICLES ;
6° DE FOURNITURE D’ENREGISTREMENTS AUDIO OU VIDEO OU DE LOGICIELS INFORMATIQUES LORSQU’ILS ONT ETE DESCELLES PAR L’ELEVE CANDIDAT PERMIGO APRES LA LIVRAISON ;
7° DE FOURNITURE D’UN CONTENU NUMERIQUE NON FOURNI SUR UN SUPPORT MATERIEL, COMME LES OFFRES DE PERMIGO DE CODE EN LIGNE VISEES AUX ARTICLES 6. I- 6/ ET 6. II–9/ CI-APRES, DONT L’EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DE L’ELEVE CANDIDAT PERMIGO ET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION.
A ce titre, les Parties conviennent que si l’Elève Candidat PERMIGO demande le remboursement d’une Commande incluant notamment des services de code en ligne, dont l’exécution a été initiée, il sera fait application des dispositions de l’article 4.3. ci-après.

4.3 L’Elève Candidat PERMIGO qui souhaite que l’exécution du Contrat conclu à distance, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, commence avant la fin du délai de rétractation visé à l’article 4.1 ci-avant, le notifiera par tous moyens à la Société.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, dans le délai réglementaire imparti, alors que l’exécution du Contrat a commencé sur sa demande, l’Elève Candidat PERMIGO sera facturé par la Société d’un montant correspondant aux Prestations de Services fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Commande convenue au Contrat.

4.4 EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI L’ELEVE CANDIDAT PERMIGO SOUHAITE UTILISER SA FACULTE DE RETRACTATION, DANS LE RESPECT DE CE QUI PRECEDE, IL DOIT AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION SUSVISE, ADRESSER A LA SOCIETE     :

UN COURRIER EN LETTRE RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EXPLICITANT DE MANIERE NON EQUIVOQUE SA VOLONTE EXPLICITE DE SE RETRACTER, OU
COMPLETER ET ADRESSER A LA SOCIETE, PAR TOUS MOYENS, LE FORMULAIRE DE RETRACTATION JOINT AU CONTRAT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE TOUJOURS ACCESSIBLE EN BAS DE PAGE DU SITE INTERNET, SOUS LE LIEN CGV.
A réception de la rétractation, la Société délivre à l’Elève Candidat PERMIGO un accusé de réception. En cas de litige, il appartient à l’Elève Candidat PERMIGO de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties d’exécuter le Contrat.
4.5 Dans le cas où l’exécution du Contrat inclut une livraison de Produits, l’Elève Candidat PERMIGO dispose d’un délai de 14 jours suivant sa rétractation, pour retourner les Produits livrés (produits non ouverts et sous blister). L’Elève Candidat PERMIGO ne paye dans ce cas que les coûts directs de renvoi des Produits.
La Société s’engage, quant à elle, à rembourser l’Elève Candidat PERMIGO de la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation de l’Elève Candidat PERMIGO, dans les conditions visées à l’article 5.2 ci-après.
En cas de livraison de Produits, la Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits concernés ou jusqu’à ce que l’Elève PERMIGO ait fourni une preuve d’expédition desdits Produits.
4.6 Pour toute question en lien avec l’exercice du droit de rétractation, l’Elève Candidat PERMIGO est invité à joindre la Société à l’adresse email support@permigo.com téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)9 82 36 67 91 (article L. 121-18 du Code de la consommation).
5. RESILIATION – EFFETS

5.1 Chacune des Parties se réserve le droit de résilier le Contrat, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations et/ou de comportement contraire à la bonne exécution du Contrat, ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, s’il n’y est pas remédié dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une notification énonçant le/les manquements(s) en cause. La résiliation prendra alors effet au terme du délai de trente (30) jours susvisés, sans formalisme complémentaire. A ce titre, sans toutefois s’y limiter, la Société pourra résilier le Contrat en cas d’agissement contraire à la morale, en cas d’incorrection répétée, d’attitude agressive, violence verbale et/ou physique et plus largement, tout acte ou omission constitutif d’une infraction pénale, quelle qu’en soit la victime, et/ou nuisible, préjudiciable et/ou encore déloyal envers la Société, l’enseignant et/ou tout autre candidat et/ou contraire à la Charte éthique de la Société, dont la version en vigueur est ci-attachée.

5.2 Chacune des Parties pourra également valablement résilier le Contrat en cas de motif légitime, entendu comme tout événement hors de la volonté de la Partie concernée ou de tout autre événement ayant les caractéristiques de la force majeure.

A titre d’exemples non exhaustifs et sans préjudice des dispositions des articles 5.5 et 17.2 :
le retrait de l’agrément de la Société par la Préfecture concernée, l’incapacité empêchant l’Elève Candidat PERMIGO de suivre, dans des conditions normales, l’enseignement à la conduite des véhicules terrestres à moteur (sur présentation d’un justificatif médical), sont considérés comme des motifs légitimes de résiliation en application du présent article.
L’Elève Candidat PERMIGO notifiera à la Société sa demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception exposant, de manière non équivoque, les motifs de sa demande, tels que précisés ci-avant, à l’adresse du Store auquel il est rattaché.
En cas de résiliation du Contrat par l’Elève Candidat PERMIGO fondée sur un tel motif légitime ou en cas d’évènement ayant les caractéristiques de la force majeure, la Société remboursera en tout état de cause à l’Elève Candidat PERMIGO les sommes versées au titre du Contrat déduction faite des Prestations de Services effectivement réalisées et/ou des Produits livrés, ainsi que des frais de résiliation visés à l’article 5.4 ci-après.
La Société effectue ce remboursement sous trente (30) jours à compter de la date à laquelle elle s’est vue notifier la demande de résiliation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Elève Candidat PERMIGO pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais à sa charge.
Les remboursements par virement sont conditionnés à la fourniture, par l’Elève Candidat PERMIGO, sur première demande de la Société, de son relevé d’identité bancaire (RIB). La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Elève Candidat PERMIGO a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par elle.
5.3 En cas de résiliation de la Société non fondée sur un motif légitime, tel que visé ci-avant, l’Elève Candidat PERMIGO sera en droit de prétendre au versement d’une indemnité d’un montant équivalent aux sommes qu’il aura versées au titre de l’exécution du Contrat.
5.4 La Société sera fondée à appliquer des frais de résiliation du Contrat, d’un montant de quatorze euros et quatre-vingt-dix centimes (14,90 €), afin de couvrir le temps passé sur la clôture et l’archivage du dossier, notamment l’espace personnel en ligne sur le Site Internet de l’Elève Candidat PERMIGO, ainsi que les frais bancaires appliqués au Contrat.
Conformément à l’article L. 213-2 du Code de la route, aucun frais de restitution, comme de transfert de dossier, ne sera toutefois appliqué par la Société. Constituent, au sens de l’article R. 213-3-1 du Code de la route, des frais de transfert interdits tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements.
5.5 En tout état de cause, la résiliation anticipée du Contrat entraînera la perte, pour l’Elève Candidat PERMIGO, du bénéfice des Produits et des Prestations de Services à date effective de la résiliation.
L’Elève Candidat PERMIGO pourra à ce titre télécharger sur le Site Internet l’ensemble des documents le concernant et supprimer son compte, dans les huit (8) jours suivant la date effective de terminaison. Toute suppression de compte est définitive.

Les dispositions des articles 19 et 20 ci-après survivront à la terminaison du Contrat, pour les durées respectives fixées à ces articles.

6. COMMANDE DE PRODUIT ET SERVICE

La passation d’une commande s’effectue sur le Site et nécessite la création d’un compte. La création de ce compte nécessite une adresse email valide.

Les informations personnelles relatives au compte sont tenus d’être exacte, à jour et complètes.

Une fois connecté, il est possible de commander une formule au choix (définit à l’article 6 de la présente) en cliquant sur l’onglet correspondant.
7. PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES
7.1 La Société s’engage à délivrer une formation conforme à la réglementation applicable et aux objectifs contenus dans le Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC), tels que repris dans le livret d’apprentissage visé à l’article 8 ci-après.
Les cours théoriques et pratiques sont exclusivement délivrés par des personnes titulaires de l’autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie dispensée, selon la réglemention en vigueur .
7.2 Conformément à la réglementation applicable, la formation initiale à l’apprentissage de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie B est précédée de l’évaluation visée à l’article 3 paragraphe 6 ci-avant, destinée à estimer le nombre d’heures nécessaires à la formation. Cette évaluation de départ est réalisée préalablement à la signature du Contrat. A l’instar des heures consacrées au passage de l’épreuve pratique, elle n’est pas comprise dans le volume d’heures obligatoires.
A compter du 13 juin 2016, le coût du passage à l’examen théorique reste à la charge de l’Elève Candidat, Le prix est à payer auprès des organismes privés habilités à faire passer l’examen lors de l’inscription à l’examen théorique.
Parmi les Produits et Prestations de Services, la Société commercialise plus spécialement diverses Offres de forfaits, produits, packs de conduite et code en ligne, dont la liste exhaustive figure sur la page « Produits » dédiée du Site Internet et auxquelles s’appliquent les présentes CGVU et notamment l’article 8. Les Produits et Prestations de Services se décomposent comme suit :

PERMIS DE CATEGORIE B
1/ Formule 20H :
Cette formule comprend un accès à 6 mois de code 100 % en ligne, avec effet sous 24 à 48 heures, jour ouvré, pour des besoins de déblocage technique, à compter de la confirmation de la réalisation de l’évaluation préalable visée à l’article L. 213-2 du Code de la route, par l’Elève Candidat PERMIGO, dans les conditions fixées à l’article 3 paragraphe 6 ci-avant. L’accès au code en ligne et à nos salles de code ne sera en conséquence possible qu’après réalisation de l’évaluation préalable requise par les textes en vigueur.
Cette formule comprend également 20 heures de conduite obligatoires. Les heures de conduite ne peuvent être réservées et réalisées par l’Elève Candidat PERMIGO, tant que celui-ci n’a pas réussi l’épreuve théorique du code.

2/ Formule 30H :

Cette formule comprend un accès à 6 mois de code 100 % en ligne, avec effet sous 24 à 48 heures, jour ouvré, pour des besoins de déblocage technique, à compter de la confirmation de la réalisation de l’évaluation préalable visée à l’article L. 213-2 du Code de la route, par l’Elève Candidat PERMIGO, dans les conditions visées à l’article 3 paragraphe 6 ci-avant. L’accès au code en ligne et à nos salles de code ne sera en conséquence possible qu’après réalisation de l’évaluation préalable requise par les textes en vigueur.

Cette formule comprend également 20 heures de conduite obligatoires et 10 heures de conduite supplémentaires. Les heures de conduite ne peuvent être réservées et réalisées par l’Elève Candidat PERMIGO, tant que celui-ci n’a pas réussi l’épreuve théorique du code.

3/ Formule illimitée :

Cette formule comprend un accès à 6 mois 100 % code en ligne, avec effet sous 24 à 48 heures, jour ouvré, pour des besoins de déblocage technique, à compter de la confirmation de la réalisation de l’évaluation préalable visée à l’article L. 213-2 du Code de la route, par l’Elève Candidat PERMIGO, dans les conditions visées à l’article 3 paragraphe 6 ci-avant. L’accès au code en ligne et à nos salles de code ne sera en conséquence possible qu’après réalisation de l’évaluation préalable requise par les textes en vigueur.

Cette formule comprend également 20 heures de conduites obligatoires et un nombre illimité d’heures de conduite à utiliser dans un délai de 3 mois à compter de la Date d’Effet du Contrat qui pourront être dispensées en fonction des disponibilités et des plannings des enseignants du Store sélectionné par l’Elève Candidat Permigo.

4/ Formule accompagnée AAC (et Permibox AAC)

Cette formule comprend un accès à 6 mois de code 100 % en ligne, avec effet sous 24 heures à 48 heures, jour ouvré, pour des besoins de déblocage technique, à compter de la confirmation de la réalisation de l’évaluation préalable visée à l’article L. 213-2 du Code de la route, par l’Elève Candidat PERMIGO, dans les conditions visées à l’article 3 paragraphe 6 ci-avant. L’accès au code en ligne et à nos salles de code ne sera en conséquence possible qu’après réalisation de l’évaluation préalable requise par les textes en vigueur.

Cette formule comprend également 20 heures de conduite obligatoires. Les heures de conduite ne peuvent être réservées et réalisées par l’Elève PERMIGO, tant que celui-ci n’a pas réussi l’épreuve théorique du code, conformément à la réglementation applicable à l’apprentissage de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie B. Le forfait comprend également deux heures de rendez-vous préalables obligatoires avec l’accompagnateur, un rendez-vous pédagogique (1h de conduite + 2h de théorie, dont la partie dédiée aux grands thèmes de la sécurité routière peut être suivie, au choix de l’Elève Candidat PERMIGO, en ligne ou dans un PERMIGO Store) à partir de 1.000 km dans les 3 mois minimums après le rendez-vous préalable et un rendez-vous pédagogique (1h de conduite + 2h de théorie, dont la partie dédiée aux grands thèmes de la sécurité routière peut être suivie, au choix de l’Elève Candidat PERMIGO, en ligne ou dans un PERMIGO Store) à partir de 3000 km 1 an minimum, après le rendez-vous préalable. L’Elève Candidat PERMIGO s’engage à respecter l’ensemble de dispositions présentes dans le lien suivant :
http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/permis-de-conduire/la- conduite-accompagnee/l-apprentissage-anticipe-de-la-conduite-aac

5/ Option supervisée

L’option supervisée comprend deux heures de rendez-vous préalable permettant de passer d’une formule 20 heures classique à une conduite supervisée.

Le choix de cette option est ouvert uniquement après la consommation de l’intégralité de la formule 20 h PERMIGO et sous condition d’une évaluation favorable de la part de l’enseignant de la conduite.

Avant toute conduite supervisée, 20 heures de conduite sont obligatoires. Il est rappelé que les heures de conduite ne peuvent être réservées et réalisées par l’Elève Candidat PERMIGO, tant que celui-ci n’a pas réussi l’épreuve théorique du code. Le forfait comprend également un rendez-vous préalable obligatoire de 2h avec l’accompagnateur.

L’Elève Candidat s’assurera de respecter les obligations et conditions requises par la loi et la règlementation. L’Elève Candidat PERMIGO s’engage à respecter l’ensemble des dispositions présentes dans le lien suivant : http://www.securite-routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/passer-son-permis/la-conduite-supervisee/la- conduite-supervisée.

La société PERMIGO se chargera des démarches administratives en vue de la modification du CERFA. A ce titre, l’Elève Candidat donne mandat exprès à la société PERMIGO pour effectuer ces démarches

Attention : Les démarches liées à l’inscription et à la présentation de l’Elève Candidat PERMIGO à l’examen théorique ne sont pas incluses dans ces forfaits. Il reviendra au seul Elève Candidat PERMIGO de se charger et de réaliser ces démarches auprès de tout organisme agréé pour ce faire par l’Etat (à compter du 13 juin 2016, l’Elève Candidat PERMIGO pourra passer son code dans un centre agréé). Conformément à la loi, des reversements obligatoires devront à ce titre être réglés par l’Elève Candidat PERMIGO, qui seul en sera redevable, à chaque présentation à l’examen théorique. Le coût de l’examen théorique, de même que tous autres frais liés ne sont pas pris en charge par la Société.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue à ce titre, pour quelle que cause et à quelle que date que ce soit, ni être responsable en cas d’échec de l’Elève Candidat PERMIGO à l’examen théorique.

La Société pourra le cas échéant, sans toutefois y être contrainte, dans la mesure des places disponibles, présenter l’Elève Candidat PERMIGO sur les places qui lui sont consacrées par les services préfectoraux.

La présentation et l’accompagnement gratuit à l’examen pratique (l’Elève Candidat PERMIGO demeurant en tout état de cause libre de décider de se rendre sur place par ses propres moyens, s’il le souhaite), sous réserve du respect, par l’Elève Candidat PERMIGO, de ses engagements au titre des présentes (les heures y étant consacrées ne comptant pas comme des heures de conduite), à l’exception de la prestation elle-même, qui demeure payante selon les barèmes fixés réglementairement.

6/ Formule Candidat libre

Sans préjudice de l’ensemble des dispositions des présentes CGVPS qui sont et demeurent applicables, le terme « Elève Candidat PERMIGO » sera remplacé, pour les besoins des développements ci-après, par « Candidat Souscripteur ».

La formule 20h Liberté seule comprend un accès à 3 mois de 100 % code en ligne, avec effet sous 24 heures à 48 heures, jour ouvré, pour des besoins de déblocage technique, à compter de la confirmation de la réalisation de l’évaluation préalable visée à l’article L. 213-2 du Code de la route, par l’Elève Candidat PERMIGO, dans les conditions visées à l’article 3.6 ci-avant. L’accès au code ne sera en conséquence possible qu’après réalisation de l’évaluation préalable requise par les textes en vigueur.

Cette formule comprend également 20 heures de conduite. Les heures de conduite ne peuvent être réservées et réalisées par le Candidat Souscripteur, tant que celui-ci n’a pas réussi l’épreuve théorique du code.

Le Candidat Souscripteur devra s’adresser lui-même à la préfecture pour s’inscrire à l’examen pratique, en demandant à passer cette épreuve en candidat libre. Il recevra une convocation à l’épreuve théorique par l’organisme (par email) et à l’épreuve pratique par la préfecture. (par voie postale)

Le Candidat souscripteur assurera sa présentation à l’épreuve théorique dont il aura, seul, la charge auprès d’organismes privés, certifiés par l’Etat, pour faire passer cet examen.

Le Candidat Souscripteur assurera donc sa présentation à l’examen pratique dont il aura, seul, la charge, notamment auprès de la préfecture., certifiés par l’Etat, pour faire passer cet examen.

Il devra à ce titre respecter l’ensemble des exigences visées aux dispositions textuelles en vigueur et plus spécialement, l’article R. 211-3 du Code de la route, sans intervention de la Société. Notamment, sans toutefois s’y limiter :

* Obligations du Candidat Souscripteur, durant l’apprentissage de la conduite (obligations générales de tout candidat libre) :
* Être accompagné constamment d’un accompagnateur titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans,
* Être détenteur du livret d’apprentissage,
* Utiliser un véhicule spécialement équipé comportant, notamment, une double commande de frein et d’embrayage, 2 rétroviseurs intérieurs et 2 rétroviseurs latéraux réglés pour le conducteur et l’accompagnateur,
* Souscrire une assurance spéciale, l’accompagnant étant responsable en cas d’accident,
* S’assurer auprès de sa mairie qu’il n’existe pas de zones particulières susceptibles d’être interdites à l’apprentissage de la conduite.

* Obligations du Candidat Souscripteur en candidat libre, durant l’examen (obligations générales de tout candidat libre) :
* Être accompagné d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule présenté,
* Souscrire une assurance spéciale pour conduire le jour de l’examen,
* Utiliser un véhicule spécialement équipé, comportant, notamment, une double commande de frein et d’embrayage, 2 rétroviseurs intérieurs et 2 rétroviseurs latéraux réglés pour le conducteur et l’accompagnateur.

Dans ce cadre, la Société n’assure aucune prise en charge, présentation ou accompagnement au titre de l’examen théorique comme de l’examen pratique auxquels le Candidat Souscripteur se présentera.

La Société ne saurait en aucun cas être responsable à ce titre, pour quelle que cause et à quelle que date que ce soit, ni en cas d’échec du Candidat Souscripteur à l’examen théorique comme pratique, qu’il passera en candidat libre.

L’Elève candidat pourra passer d’une formule candidat libre à une autre formule du Permis B.

7/ Code accompagné

Un accès à un (1) an de code en ligne, à compter du déblocage technique, par la Société, de l’accès suivant réception de la Commande (estimation sous 24 heures à 48 heures, jour ouvré), l’accès à nos salles de code et au programme de formation théorique (cours hebdomadaire).
Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les douze (12) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. A défaut de consommation dans le délai précité, l’Elève Candidat PERMIGO devra souscrire une nouvelle Offre.

La société PERMIGO effectuera les démarches administratives en vue de la constitution du dossier du candidat et de sa validation auprès des services de la Préfecture.

A ce titre, l’Elève Candidat donne mandat exprès à la société PERMIGO pour effectuer ces démarches.

8/ Heure de conduite

8.1 Offre HEURE de Conduite :
Cette offre comprend une heure de conduite à la carte et peut être utilisée comme une heure de bilan de compétences.

Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les douze (12) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. Toute heure non consommée à l’issue du délai précité est perdue et l’Elève Candidat PERMIGO devra souscrire une nouvelle Offre.

8.2 Pack 5 heures de conduite :
Offre Pack 5 HEURES de Conduite, comprenant cinq heures de conduite.

Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les douze (12) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. Toute heure non consommée à l’issue du délai précité est perdue et l’Elève Candidat PERMIGO devra souscrire une nouvelle Offre.

8.3. Pack 10 heures de conduite :
Offre Pack 10 HEURES de Conduite, comprenant dix heures de conduite.

Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les douze (12) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. Toute heure non consommée à l’issue du délai précité est perdue et l’Elève Candidat PERMIGO devra souscrire une nouvelle Offre.

9/ Evaluation de départ

Offre Evaluation de départ, à effectuer dans l’un des PermiGo Store. Selon la législation française (article L. 213-2), l’évaluation de départ est obligatoire avant de démarrer l’apprentissage de la conduite. L’évaluation se fait dans l’un de nos PermiGo Store, encadré par un de nos enseignants. Cette heure dure 50 minutes et se fait sur ordinateur.

Aucun accès au code en ligne ou aux salles de code de la Société n’est autorisé tant que l’évaluation préalable susvisée n’est pas réalisée.

10/ Accompagnement à l’examen pratique seul

Offre accompagnement à l’examen pratique, comprenant l’accompagnement lors du passage de l’examen pratique par l’équipe pédagogique.

11/ Livre de code

Offre Livre de code.

12/ Livret d’apprentissage

Offre Livre d’apprentissage.

13/ Guide du constat amiable

Offre Guide du constat amiable. Ce produit ne peut être retiré que dans l’un de nos PermiGo Store. Ce guide ne comprend pas de constat d’accident.

14/ Livret d’interrogation orale et manœuvres

Offre Livret d’interrogation orale et manœuvres.

15/ Guide de l’accompagnateur

Offre Guide de l’accompagnateur.

16/ DVD Code Rousseau

Offre DVD Code Rousseau. Ce produit ne peut être retiré que dans l’un de nos PermiGo Store. Ce produit nécessite l’utilisation d’un lecteur DVD.

8. MODALITE D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

Dans les conditions de chaque Offre de Produits et de Prestations de Services, l’Elève Candidat PERMIGO disposera de codes d’accès à la plateforme de la Société sur le Site Internet, lui permettant, dans les conditions ci-après définies, de bénéficier des tests théoriques, d’une part, et d’un planning de réservation avec des enseignants à la conduite qualifiés et diplômés, pour les heures de conduite, d’autre part.

Dans ces mêmes conditions, l’Elève Candidat PERMIGO bénéficiera d’un accès aux enseignements théoriques dispensés dans le PERMIGO Store, duquel il relève, et dont la programmation lui sera remise, sur demande.

L’Elève Candidat PERMIGO recevra, à la Date d’Effet du Contrat, un courriel l’informant de l’ouverture à la formation et aux heures de conduite, dans la ville sélectionnée par ledit Elève Candidat PERMIGO.

Les heures de conduite correspondent aux heures ouvrables, du lundi au samedi, et sont rappelées sur le Site Internet.

Le déroulement d’une heure de conduite se déroule par principe de la manière qui suit :
• 5 minutes de présentation des objectifs ;
• 50 minutes de conduite effective pour la réalisation des objectifs définis ;
• 5 minutes de bilan et commentaires.

L’Elève Candidat PERMIGO réserve 48 heures à l’avance, selon le planning de réservation mis à disposition sur le Site Internet, les disponibilités qu’il souhaite, sans toutefois pouvoir réserver plus de deux (2) heures de conduite par semaine. Toute heure au-delà sera fixée au plus tôt, selon les disponibilités du planning de réservation, sans engagement dans la semaine concernée.

Pour les heures de conduite en catégorie B, l’Elève Candidat PERMIGO ne peut en outre réserver plus de deux (2) heures de conduite consécutives. L’interruption entre 2 séances de conduite doit être au moins égale à la durée de la séance précédente.

A l’issue de chaque session de trois (3) heures de conduite, une évaluation est directement communiquée, par l’enseignant considéré, à l’Elève Candidat PERMIGO sur son espace personnel, rubrique « Mon suivi » (https://www.permigo.com/mon-compte/suivi).

L’Elève Candidat PERMIGO ne saurait être responsable en cas de motif légitime, entendu comme tout évènement indépendant de sa volonté qui empêcherait l’arrivée et/ou le suivi des heures de conduite ou en cas d’événement revêtant les caractéristiques de la force majeure.

De même, ni la Société, ni les enseignants ne saurait être responsable en cas de motif légitime, entendu comme tout évènement indépendant de leur volonté qui empêcherait la tenue et/ou le déroulement des heures de conduite (hospitalisation, arrêt maladie, etc.) ou en cas d’événement revêtant les caractéristiques de la force majeure. L’heure de conduite empêchée d’exécution sera dans ce cas reportée dans les meilleurs délais, sauf si l’Elève Candidat PERMIGO en décide autrement.

Plus largement, ni l’Elève Candidat PERMIGO, ni la Société, ni l’enseignant ne saurait être tenu responsable du déroulement des heures de conduite, pour toute cause indépendante de leur volonté (conditions de circulation, météorologiques, logistique plateau, retard / non disponibilité des installations et des équipements, etc.).

Notamment, la Société et/ou les enseignants ne sauraient être responsables en cas de retard et/ou report de toute formation.

La Société ne restera tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Pour des raisons de sécurité, la Société se réserve également le droit d’annuler ou de reporter toute heure de conduite, sur route ou sur plateau, dès lors que les conditions météorologiques représentent un danger pour l’Elève Candidat PERMIGO.

L’Elève Candidat PERMIGO reconnait et accepte expressément les exonérations et limitations de responsabilité susvisées, lesquelles se justifient par un motif légitime et/ou une cause indépendante de la volonté de la Société. L’Elève Candidat PERMIGO renonce en conséquence à ce titre à tout recours à l’encontre de la Société, ainsi qu’à toute demande de remboursement et/ou d’indemnisation, quels qu’en soit la cause, le montant ou la date.

En cas de difficulté de l’Elève Candidat PERMIGO et/ou de l’enseignant, lors de l’exécution d’une quelconque heure de conduite, la Société met à leur disposition, sur le Site Internet, un outil de messagerie leur permettant de contacter directement la Société. L’Elève Candidat PERMIGO ou, le cas échéant, l’enseignant, s’engage en conséquence à porter sans délai à l’attention de la Société toute difficulté qu’il rencontrerait dans ce cadre, afin que celle-ci puisse prendre toutes mesures utiles en conséquence et, le cas échéant, selon les difficultés rapportées, proposer un replacement de l’heure de conduite litigieuse, en cas de motif légitime ou force majeure.

Dans le cas d’une notification par l’enseignant, la Société s’engage de surcroît à en informer, sans délai, l’Elève Candidat PERMIGO, afin de recueillir ses observations quant aux difficultés soulevées, dans l’exécution d’une quelconque heure de conduite.

Les Elèves Candidats PERMIGO s’engagent à se rendre aux lieux et heures de rendez-vous convenus avec l’enseignant, selon leurs propres moyens.

Pour la formation de catégorie A, l’enseignant se réserve le droit de reporter ou d’annuler des créneaux de formation, dès lors que le nombre d’Elèves Candidats PERMIGO est inférieur, pour une même séance, à trois (3) Elèves Candidats PERMIGO.

Toute heure de conduite sera due, à défaut de demande de report ou d’annulation, transmise par écrit, par l’Elève Candidat PERMIGO, à la Société, 48 heures au plus tard avant le rendez-vous fixé avec l’enseignant.

Hormis ces exceptions, aucun report, ni exemption d’exigibilité et ce, quelle que soit l’Offre souscrite, ne sera donc exigible par l’Elève Candidat PERMIGO. En conséquence, la Société sera en droit de demander le règlement de toute heure de conduite non reportée ou annulée, dans les délais impartis susvisés et l’Elève Candidat PERMIGO s’engage à honorer sans délai tout paiement à ce titre.

En cas de retard de l’Elève Candidat PERMIGO de plus de dix (10) minutes par rapport à l’heure de rendez-vous convenue avec l’enseignant, non porté à la connaissance de la Société et/ou, le cas échéant, de l’enseignant, non justifié par un motif légitime au sens de l’article 5.2 ci-avant, ce dernier n’est plus tenu d’attendre l’Elève Candidat PERMIGO. Sous les réserves indiquées ci-avant, aucun rattrapage des minutes de retard ne sera comptabilisé dans l’heure de conduite, qui inclura soixante (60) minutes, quelle que soit l’heure d’arrivée de l’Elève Candidat PERMIGO. L’enseignant n’est pas tenu de déposer l’Elève Candidat PERMIGO au lieu de rendez-vous de départ, une fois l’heure de conduite terminée. Il appartient à l’Elève Candidat PERMIGO de s’organiser, sans mettre en cause la Société et/ou l’enseignant, qui n’y serait contraint. Réciproquement, en cas de retard de l’enseignant non justifié par un motif légitime au sens de l’article 5.2 ci-avant, par rapport à l’heure de rendez-vous convenue avec l’Elève Candidat PERMIGO, un rattrapage du temps de conduite non effectué sera proposé à l’Elève Candidat PERMIGO.

Des frais pourront être appliqués dans le cas où l’Elève Candidat PERMIGO souhaite bénéficier des Prestations de Services et plus spécialement, des heures de conduite, dans une autre ville que celle déclarée initialement sur le Site Internet. Le transfert du dossier de l’Elève Candidat PERMIGO dans un autre PermiGo Store est possible dès lors que lesdites Prestations de Services demeurent gérées par la Société, disposant d’un agrément dans les villes mentionnées, et notamment, que les enseignants soient référencés sur le Site Internet de la Société.

Il est précisé qu’en cas de transfert depuis une autre auto-école, l’élève candidat engage sa responsabilité en indiquant que l’heure d’évaluation obligatoire a été effectuée antérieurement. Il sera demandé tout justificatif permettant de s’assurer de la réalisation de l’évaluation de départ. A défaut, cette évaluation de départ sera réalisée par les soins de PERMIGO et facturée au Candidat Elève.

9. DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Selon l’Offre choisie par l’Elève Candidat PERMIGO, la Société transmettra avant le début de la formation à la conduite, par voie dématérialisée, audit Elève Candidat PERMIGO, le livret d’apprentissage applicable, prévu par l’arrêté en date du 12 mai 2014.

Le livret d’apprentissage est soumis à la validation préalable de la Préfecture territorialement compétente. L’Elève Candidat PERMIGO doit prendre connaissance de son contenu et tenir à jour son livret d’apprentissage, tout au long de son apprentissage, en accord avec la Société et sous le contrôle de l’enseignant. Le livret d’apprentissage définit plus spécialement le calendrier et le programme de formation.

Il est également rappelé que l’Elève Candidat PERMIGO doit avoir effectué vingt (20) heures de conduite obligatoires avant de pouvoir se présenter à l’examen pratique de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie B.

Pour les besoins d’exécution du Contrat, l’Elève Candidat PERMIGO concède mandat exprès à la Société, à l’effet de faire, pour l’Elève Candidat PERMIGO et en son nom, tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations auprès des instances administratives compétentes. Dans ce cadre, l’Elève Candidat PERMIGO donne par les présentes CGVPS pouvoirs à la Société de pour lui et en son nom faire toutes demandes, déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.

A cette fin, il est précisé que l’élève candidat accepte expressément que les démarches soient effectuées pour son compte par la société PERMIGO. Ce mandat est consenti pour la durée du contrat.

L’élève candidat se présentant en candidat libre fera lui-même les démarches administratives et ne donne pas mandat à la société PERMIGO.

La Société présente en conséquence l’Elève PERMIGO lorsque celui-ci a atteint le niveau requis. Afin de déterminer si le niveau de l’Elève Candidat PERMIGO est suffisant, la Société devra notifier et motiver sa position à l’Elève Candidat PERMIGO, lequel disposera d’une faculté de réponse, d’observations et/ou de contestation. A réception de ces éléments de l’Elève Candidat PERMIGO, si la Société considère toujours que les acquis de l’Elève Candidat PERMIGO sont insuffisants pour être présentés à l’épreuve pratique, elle lui adressera un courrier recommandé avec avis de réception motivé, explicitant les raisons de son refus de présentation.

La Société n’est pas responsable en cas de refus de la Préfecture d’inscrire l’Elève Candidat PERMIGO à l’examen de la conduite des véhicules à moteur de catégories B, dès lors que ce refus n’est pas fondé sur un manquement de ladite Société à ses obligations au titre du Contrat. Par ailleurs, la Société ne saurait être responsable du délai de présentation à l’examen de la conduite, déterminé par la seule Préfecture territorialement compétente), ni de la capacité de disponibilité des places audit examen. La présentation à cet examen est conditionnée par les places attribuées à la Société par la Préfecture.

L’Elève Candidat PERMIGO, quel que soit son statut, s’engage par ailleurs à respecter la convocation reçue et à se rendre à l’examen au jour précisé dans ladite convocation, avec l’ensemble des pièces réglementaires requises et conformes au REMC, rappelées dans chaque Forfait (dont sans toutefois s’y limiter, sa carte d’identité, ainsi que son livret d’apprentissage imprimé).

10. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENTS

10.1. Les Produits et les Prestations de Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la réception de la Commande et conformément aux termes de l’Offre. Les tarifs sont modifiables par la Société, conformément à la réglementation applicable. Dans l’hypothèse où toute modification viendrait impacter le contenu de la Commande de l’Elève Candidat PERMIGO, la Société lui adressera une notification par tous moyens écrits, au moins trente (30) jours avant la date d’effet des modifications entreprises. L’information qui sera portée à la connaissance de l’Elève Candidat PERMIGO précisera la date d’effet desdites modifications et la faculté de ce dernier de résilier le Contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement. En cas de résiliation, il sera fait application des dispositions des articles 5.2, 5.4 et 5.5 ci-avant.

10.2. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, en euros. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Elève Candidat PERMIGO au moment où ce dernier, ou tout tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession desdits Produits (article L. 138-4 du Code de la consommation).

10.3. Toute Commande est due dans son intégralité par l’Elève Candidat PERMIGO, sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-avant. Dans ces conditions :

• Les Produits et/ou les Prestations de Services sont payables en une seule fois, à la prise de Commande.

• Les Forfaits pourront être payés, sauf modalités particulières, en trois fois pour les Forfaits de la catégorie B, comme suit :
* 34 % à la Commande, et
* 33 % trente (30) jours à compter de la Commande, et
* 33 % soixante (60) jours à compter de la Commande.

Les forfaits payables en plusieurs fois seront augmentés de 15 euros de frais de gestion.

Les factures sont payables selon les modalités définies ci-dessus, indiquées explicitement sur la facture, à compter de sa réception, sans remise ni escompte, par prélèvement bancaire de la Société ou en espèces à régler directement dans le PERMIGO Store référent, duquel l’Elève Candidat PERMIGO relève.

11. DISPONIBILITE

11.1. Les Produits en stock sont usuellement disponibles dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la Commande par la Société.

11.2. Les Produits qui ne seraient pas en stock sont usuellement livrés sous un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la Commande par la Société.

En tout état de cause, la Société informera l’Elève Candidat PERMIGO, dans l’Offre, du délai indicatif de livraison des Produits et, le cas échéant, de réalisation des Prestations de Services.

11.3. Les Produits ne pouvant pas être envoyés doivent être retirés dans l’un des PERMIGO Store, dont la liste figure toujours en bas de page du Site Internet.

12. DELAIS

12.1. Les délais de livraison des Produits et, le cas échéant, de réalisation des Prestations de Services, dont les délais de déblocage des codes en ligne et ceux de présentation à l’examen, sont donnés à titre indicatif et se décomptent à compter de la réception par la Société de la Commande. Toute modification de la Commande fait courir un nouveau délai.

12.2. Un retard de livraison ne peut entraîner ni le refus des Produits, et, le cas échéant, des Prestations de Services, ni la résiliation automatique et de plein droit du Contrat.

12.3. Le délai global de livraison, donné à titre indicatif, sera revu d’une manière appropriée :
* si l’Elève Candidat PERMIGO est en retard dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment s’il ne respecte pas les conditions de paiement,
* lorsque survient une cause de force majeure.

13. TRANSFERT DE PROPRIETE

13.1. SAUF CONDITIONS PARTICULIERES CONTRAIRES, LA SOCIETE SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT PAR L’ELÈVE CANDIDAT PERMIGO. Le transfert complet de propriété n’intervient qu’après paiement de la totalité du prix et de ses accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison des Produits.

13.2. L’Elève Candida PERMIGO informera la Société de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les Produits, afin que cette dernière puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

14. TRANSFERT DES RISQUES

14.1. Le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration, relatifs aux Produits, s’effectuera au moment où l’Elève Candidat PERMIGO prendra physiquement possession desdits Produits, conformément aux dispositions de l’article 12 ci-avant.

14.2. A la réception des Produits, il appartient à l’Elève Candidat PERMIGO d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 15 ci-après.

14.3. L’Elève Candidat PERMIGO souscrira une assurance couvrant les risques que peuvent courir ou occasionner les Produits à compter de leur mise à disposition.

15. NON CONFORMITE ET RETOUR – SERVICE APRES-VENTE

15.1. En cas de non-conformité des Produits et/ou des Prestations de Services, il appartient à l’Elève Candidat PERMIGO d’émettre une réclamation motivée. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (article L. 211-12 du Code de la consommation).

15.2. Le retour ne peut concerner que les Produits ayant été conservés dans leur état, à la date de mise à disposition par la Société à l’Elève Candidat PERMIGO.

15.3. Tout retour est donc exclu en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des conditions de stockage, de négligence de la part de l’Elève Candidat PERMIGO, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure ou encore si l’Elève Candidat PERMIGO a apporté, de sa propre initiative, des modifications aux Produits.
Les frais et risques de transport retour sont dans ce cas à la charge de l’Elève Candidat PERMIGO.

15.4. Pour tout sujet relatif au service après-vente, et notamment relatif à une non-conformité de la Commande ou encore à la mise en œuvre des garanties, l’Elève Candidat PERMIGO est invité à joindre la Société à l’adresse email support@permigo.com ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)9 82 36 67 91 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

16. DECLARATION

L’Elève Candidat PERMIGO s’engage à utiliser les Produits livrés par la Société sous sa seule responsabilité. L’Elève Candidat PERMIGO reconnait, par ailleurs, que la responsabilité de la Société ne saurait être notamment retenue en cas de dégradation, d’altération ou de modification des Produits dû de son propre fait, ou de tout autre événement mettant en échec la bonne réalisation des Prestations de Services.

17. GARANTIES

17.1. Conformément à l’article L 217-4 du Code de la Consommation, la Société garantit que les Produits et/ou, selon la Commande, les Prestations de Services fournies sont conformes à l’Offre.

17.2. Il appartient à l’Elève Candidat PERMIGO de vérifier l’adéquation des Produits et/ou des Prestations de Services à ses besoins et attentes, au regard des termes de l’Offre.

17.3. Conformément à l’article L 217-12 du Code de la Consommation, « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

17.4. L’Elève Candidat PERMIGO reconnaît avoir reçu de la part de la Société toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation à ses besoins des Produits, et/ou des Prestations de Services, et de prendre toutes les précautions utiles pour l’utilisation desdits Produits.

17.5. Toute réclamation doit être adressé à l’adresse suivante :
PERMIGO 2, 9 bis, rue des Orvilliers – 94320 THIAIS.

18. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

18.1. La Société est un établissement d’enseignement agréé par les différentes Préfecture. A ce titre, la Société assure à l’Elève Candidat PERMIGO disposer des garanties et assurances obligatoires.

18.2. La responsabilité de la Société est limitée aux obligations définies dans le Contrat. La Société ne peut être responsable en l’absence de manquement contractuel lui étant imputable :

• du nombre de places aux examens théoriques et pratiques de la conduite des véhicules terrestres à moteur de catégories B fixés par la Préfecture, influant sur la capacité de présentation et sur les délais de présentation, cette prérogative relevant exclusivement de la compétence des autorités administratives concernées ;

• en cas d’absence de l’examinateur le jour de l’examen de la conduite des véhicules terrestres à moteur de catégories B justifiée par un motif légitime ;

• pour tout résultat de la visite médicale préalable visée à l’article R. 221-10 du Code de la route ;

• en cas d’échec de l’Elève Candidat PERMIGO à l’examen théorique et de l’examen pratique de la conduite des véhicules terrestres à moteur de catégories B, quelle qu’en soit la cause ou la date.

Aucune responsabilité de la Société ne pourra être également recherchée par tout ou partie des Elèves Candidats PERMIGO, comme des enseignants, en cas de retrait de l’agrément par les services administratifs compétents.

18.3. La Société exclut de surcroît expressément toute responsabilité concernant :

• tout retard de mise à disposition des Produits dû à l’arrêt, temporaire ou définitif, par l’un quelconque des fabricants, de la production et/ou de la commercialisation d’un Produit donné ;

• les performances desdits Produits ou autres spécifications non prévues contractuellement ;

• l’adéquation des Produits aux attentes particulières de l’Elève Candidat PERMIGO ou à l’usage qu’il entend en faire.

18.4. Enfin, la responsabilité de la Société est également exclue en cas d’événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est habituellement définie par la jurisprudence et les tribunaux français, ou de tout autre événement hors du contrôle de la Société.

19. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société PERMIGO est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure du Site et du Service, sa présentation, les éléments qui les composent, et sur le contenu du Site, hormis lorsqu’il est indiqué autrement.

La Société possède et demeure le plein et entier propriétaire ou titulaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à son Concept, et notamment l’ensemble des études, méthodes et savoir-faire lié, tout ou partie des éléments du Site Internet, qui ne peuvent en aucun cas être transférés à l’Elève Candidat PERMIGO.

L’Elève Candidat PERMIGO s’interdit en conséquence de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle des Produits. Tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en la matière.

La Société exclut toute garantie ou responsabilité concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits.

20. COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES

Lors de son inscription, l’Abonné s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes et donc à les tenir à jour sans délais.

En conformité avec la réglementation applicable, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », et son décret d’application, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le numéro de déclaration à la CNIL du Site Internet est le _____________. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Elève Candidat PERMIGO, peut à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par la Société, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Elève Candidat PERMIGO peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

21. LEGISLATION ET REGLEMENTATION

21.1. Les conditions contractuelles telles que, par exemple, les prix et les délais, sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’Offre. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’Offre ou du Contrat, les deux Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

21.2. Si l’Elève Candidat PERMIGO choisit de s’engager dans une phase de conduite déterminée, il doit le faire en souscrivant l’Offre de la Société correspondante ou à la validation de la formation initiale ou après échec de l’épreuve pratique. L’Elève Candidat PERMIGO reconnaît avoir préalablement pris connaissance de l’ensemble des règles légales et réglementaires régissant cet apprentissage, et plus spécialement, sans toutefois s’y limiter, les articles R. 221-1 à R. 221-21 du Code de la route, ainsi que les dispositions de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, et les accepter sans réserve.

Pour tout sujet relatif à la conduite, et plus largement à la réglementation applicable à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de catégories B, l’Elève Candidat PERMIGO est invité à joindre la Société à l’adresse email support@permigo.com ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)9 82 36 67 91 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

22. CONFIDENTIALITE

22.1. Les informations appartenant à la Société, qui seront délivrés à l’Elève Candidat PERMIGO, préalablement ou postérieurement à la conclusion du Contrat, demeurent la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur lesdites informations.

22.2. Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les Parties que la Société est autorisée à citer l’Elève Candidat PERMIGO pour son compte dans toute communication, quel que soit le support utilisé, ce que l’Elève Candidat PERMIGO reconnaît et accepte sans réserve.

23. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Les mentions légales, conditions générales d’utilisation du Site Internet et politique de confidentialité de la Société font l’objet de règles séparées aux CGVPS. Elles sont accessibles via le lien suivant CGU ainsi qu’en permanence en bas de page du Site Internet et sont transmises par tous moyens à l’Elève Candidat PERMIGO avant passation de Commande. L’Elève Candidat PERMIGO déclare en avoir pris connaissance et les agréer sans réserve avant de passer Commande.

24. LITIGES

Les présentes conditions générales sont établies en version française. Elles sont régies et gouvernées par le droit français.

Conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Dans le cas où le litige ne serait pas résolu par la médiation, il sera porté devant les juridiction compétentes.

25. RECLAMATION

Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGVPS, vous êtes invité à contacter notre société par courrier : PERMIGO 2, 9 bis rue des Orvilliers – 94320 THIAIS. ou par email à l’adresse suivante : support@permigo.com

A.1. INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION – CONTRAT CONCLU A DISTANCE, HORS DEROGATIONS SPECIFIQUES

CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, LES CONTRATS SIGNES DANS L’UN DES PERMIGO STORE N’OUVRENT DROIT A AUCUNE FACULTE DE RETRACTATION (ce ne sont pas des contrats conclus à distance, ni hors établissement).
DROIT DE RETRACTATION
Dans les strictes conditions de l’article 4 des CGVPS, vous bénéficiez d’un droit de rétractation, sans donner de motif, lequel doit être exercé, selon les dispositions textuelles en vigueur, dans un délai de quatorze (14) jours.
Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat s’il s’agit d’un contrat de service, ou du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien s’il s’agit d’un contrat de vente ou d’un contrat de service incluant la livraison de bien(s).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat en nous envoyant votre volonté non équivoque de vous rétracter soit via le formulaire de rétractation PERMIGO joint au Contrat (ci-après rappelé), ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à :
PERMIGO 2
9 BIS RUE DES ORVILLIERS
94320 THIAIS
FRANCE
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation régulière de votre part du Contrat, sous les réserves et dans les conditions définies à l’article 4 des CGVPS nous vous rembourserons tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant notre réception de votre volonté de rétractation. Nous procéderons au remboursement par virement, sur votre compte bancaire, dont les références devront nous être fournies par RIB, suivant la demande qui vous sera faite dans le cadre de la confirmation de réception de la rétractation.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu tout Produit acheté, objet de la Commande pour laquelle vous souhaitez vous rétracter, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition dudit Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer tout Produit à l’adresse du siège social de la Société, figurant sur le bon de retour qui vous sera adressé par le Service Clients et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après validation du remboursement du Contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le Produit en question avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Il vous appartient d’apporter la preuve du respect du délai.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Ces frais sont estimés à un maximum de 9 €.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Si vous avez demandé de commencer la Prestation de Services, dont notamment toute Offre incluant des heures de conduite initiées, pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du Contrat, au prorata des prestations incluses dans chaque offre (cf. article 6 des CGVPS). Pour lesdites heures de conduite, un décompte de celles-ci devra être effectué et vous réglerez les heures de conduite réalisées, étant précisé que toute heure de conduite débutée mais non terminée sera due, hormis en cas de motif légitime ou force majeure.
Accepté électroniquement le
*********************
A.2. FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de : Service Client PermiGo

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de service* ci-dessous (indiquer le service concerné et le nom de l’offre ou de l’équipement) :____________________________________________________________________________________________________________________________________.
Commandé le / reçu le* :
Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :